Le paquet législatif pour 2011

le 23/09/2010 L'AGEFI Hebdo

Epargne retraite : possibilité de sortie en capital du Perp (plan d’épargne retraite populaire) lors du départ à la retraite, limitée à 20 % de la valeur de rachat du contrat ; alimentation du Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) par la moitié de la participation si le salarié n’en demande pas le versement ; obligation d’engager des négociations de branche avant le 31 décembre 2012 pour mettre en place des plans d’épargne retraite.

Epargne salariale : le forfait social sur l’intéressement et la participation pourrait passer de 4 % à 6 %.

Assurance-vie : les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports seront soumis aux prélèvements sociaux (12,1 %) chaque année, et non plus au dénouement du contrat.

Actions : suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, hausse de l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, désormais taxées dès le premier euro, et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

Immobilier : hausse d’un point du prélèvement forfaitaire sur les plus-values immobilières à 17 %.

A lire aussi