L'invitée de L'Agefi

Le défi d’équilibrer l’Union économique et monétaire

le 15/07/2010 L'AGEFI Hebdo

Je propose que soit institué un M. Euro, à la fois vice-président de la Commission européenne, président du Conseil Ecofin et de l’Eurogroupe.

par Pervenche Berès, présidente de la commission de l'Emploi et des Affaires sociales au Parlement européen

La crise au sein de la zone euro n’est pas une simple crise de la dette souveraine, elle est une crise de la gouvernance de la zone. Dans ces conditions, le groupe de travail du président van Rompuy suscite des attentes fortes. Une fois l’urgence du plan de 750 milliards d’euros adopté le 10 mai dernier passée, il faut saisir l’occasion de corriger ce qui est resté inachevé depuis 1997 avec le Pacte de stabilité « et de croissance ».

Ce que cette crise confirme, ce que les auteurs du traité de Maastricht avaient sous-évalué, ce que le Pacte de stabilité ne permet pas de corriger, c’est l’existence de déséquilibres internes importants. Une telle situation est insoutenable dans un espace monétaire sans budget et sans fiscalité commune. Voilà l’urgence.

Pourtant, le seul durcissement des instruments qui ont échoué par le passé ne suffira pas. Pour une zone monétaire aussi importante que la zone euro, piloter avec pour seule boussole l’examen a posteriori des niveaux de déficit et de dette publics relève du stade infantile de la politique économique. Il est temps de grandir. Pour cela, prendre en compte l'endettement privé et les situations de déficit des balances courantes fait du sens. Mais la surveillance doit inclure les divergences de compétitivité, les situations d'excédents et l'emploi. La même politique économique ne peut pas être appliquée partout. Une économie peu endettée mais avec un chômage et des inégalités fortes ne répond pas à l'objectif de durabilité que nous devons adopter. Il faut aussi oser ouvrir le débat sur les recettes et la fiscalité. Pour que les Etats membres déploient les instruments dont ils ont la maîtrise au service d'objectifs définis conjointement, il faut les y inciter. La mutualisation d'une partie de leur dette en contrepartie d'une surveillance budgétaire renforcée devrait être examinée.

Pourtant, beaucoup de ces questions ne figurent pas dans la mission du groupe de travail van Rompuy. De plus, la négociation s’y est engagée sur le renforcement du Pacte. Personne ne nie qu’il faut des règles et qu’elles doivent être respectées. Mais le risque est que cela constitue le cœur de la négociation alors que celle-ci s’ouvre comme il y a treize ans, lorsque l'Allemagne avait imposé sa vision du Pacte de stabilité en échange de « l'abandon » du deutsche mark. Aujourd'hui, c'est sur la base de son soutien au plan de sauvetage de la Grèce que l’Allemagne négocie un renforcement du même Pacte où les questions de la croissance et de l’emploi ne sont toujours pas posées.

L'idée d'un « semestre européen » tel que proposé par la Commission européenne répond à cet objectif d'une meilleure coordination ex ante mais fait l'impasse sur ce que serait la valeur ajoutée européenne et sur la dimension parlementaire et donc démocratique du débat. Or, tout comme l'évaluation ex post, la coordination en amont ne peut se priver de la dimension politique pour avoir des chances de succès tant d'un point de vue économique que démocratique.

Sur le chapitre des sanctions dont l’application signerait l’échec de la gouvernance, il est frappant de voir comment le débat s’est engagé sur une base étroite alors qu’il devrait être possible d’évoquer l’augmentation de l’impôt sur les sociétés ou une taxe carbone.

A propos de la gouvernance, réduire le débat au problème de savoir si cela doit se faire à 16 ou à 27 n’a pas de sens, l’euro a été créé parce qu’existe un marché intérieur, et l’une des principales leçons de la crise est que l’on ne peut pas séparer les aspects macro et microéconomiques ; en clair, la gouvernance de la zone et le fonctionnement du marché financier. Ce dont nous avons besoin, c’est de sortir de la confusion actuelle. C’est la raison pour laquelle, sur le modèle de ce qui a été fait dans le domaine de la politique étrangère, je propose dans le rapport sur la crise financière, économique et sociale en cours de négociation au Parlement européen que soit institué un M. Euro, à la fois vice-président de la Commission européenne, président du Conseil Ecofin et de l’Eurogroupe.

Ce qui se joue dans les travaux des ministres des Finances réunis autour du président van Rompuy mérite mieux qu’une négociation intergouvernementale, plus de diversité intellectuelle, plus de débat, plus de transparence et devrait légitimement faire l’objet d’une véritable convention combinée avec la négociation des futures perspectives financières.

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