Pas de « non bis in idem » fiscal

le 30/06/2016 L'AGEFI Hebdo

Exemplarité. En février dernier, les avocats de Jérôme Cahuzac et de la famille Wildenstein, poursuivis au pénal pour fraude fiscale, avaient obtenu un report de leurs procès respectifs afin que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

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