La France adopte le principe du « non bis in idem »

le 16/06/2016 L'AGEFI Hebdo

Le Sénat et l’Assemblée nationale viennent de mettre fin à une « exception juridique » historique en matière de droit boursier.

Deux textes d’importance viennent encadrer davantage et renforcer l’arsenal d’incrimination et de sanctions en matière de délinquance financière, au plan administratif et pénal. « Ce qui ressort de ces deux lois très corrélées l’une avec l’autre, c’est la montée en puissance d’un ministère public...

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