Fiscalité

Bruxelles à l’offensive

le 19/05/2016 L'AGEFI Hebdo

La Commission s’attaque à l’érosion des bases et à l’optimisation fiscales. Un travail qui ne mettra pas fin à la concurrence fiscale.

Bruxelles à l’offensive
Les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 réunis les 15 et 16 novembre 2015 à Antalya en Turquie ont adopté le plan de lutte contre l’évasion fiscale de l’OCDE. Ils ont mis l’accent sur la question des accords entre administrations fiscales et multinationales (tax rulings).
(rea)

De toute évidence, il se passe quelque chose sur le front fiscal européen. Après deux décennies de quasi-immobilité, la machine à légiférer bruxelloise s’est mise à tourner à plein régime. En deux ans, les législateurs ont adopté deux révisions de la directive sur l’échange automatique d’informations de 2011, introduit une clause anti-abus dans la directive mère-filiale en 2014 (sur l’imposition des bénéfices), créé un régime de transparence publique pour les entreprises financières et travaillent sur son pendant pour l’ensemble des grandes entreprises. Ce à quoi s’ajoutent une avalanche d’enquêtes et plusieurs décisions de l’autorité de la concurrence ciblant particulièrement l’Irlande et les pays du Benelux.

Prochaine étape : le 25 mai, les ministres des Finances pourraient s’entendre pour harmoniser leurs outils de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. L’adoption de cette directive connue sous le nom d’« ATAD » (anti tax avoidance directive), moins de quatre mois après sa présentation par l’exécutif européen, ne serait pas seulement une victoire politique pour Pierre Moscovici, le commissaire en charge du dossier. Elle administrerait la preuve que l’unanimité – requise en matière fiscale – n’est pas un obstacle insurmontable.

Profusion

La profusion d’initiatives est telle qu’elle suscite l’ironie des plus avertis, comme l’eurodéputé Alain Lamassoure. « La course à la vertu est plus propice au développement du vice que la fixation d’une règle commune durable encore perfectible », déclarait le 12 mai l’élu LR. Le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux créée après le scandale LuxLeaks met en avant les risques d’incohérences réglementaires résultant de cette suractivité. Il n’empêche que les choses bougent sur trois fronts : l’échange d’informations entre administrations, la transparence publique et désormais l’harmonisation des règles.

Le 8 mars, les ministres des Finances ont transposé dans la loi européenne une des recommandations actées en 2015 par l’OCDE : la communication, par chaque multinationale réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, à l’administration du pays où elle a son siège de son chiffre d’affaires, du bénéfice, des impôts acquittés, du capital, des bénéfices non distribués, des actifs corporels et du nombre d’employés. Ces informations devront être automatiquement transmises aux administrations des pays européens dans lesquels le groupe a une filiale. L’obligation vaudra à partir de l’exercice fiscal 2016 pour les groupes européens et 2017 pour les filiales de groupes étrangers. Mais les entreprises ont un an pour transmettre l’information et l’administration du siège trois mois pour faire passer l’information à celles des filiales. En d’autres termes, les premières données devraient arriver sur le bureau des administrations au plus tôt en… mars 2018. En 2018 également, suite à un accord trouvé en octobre, les administrations auront accès à un registre des « rescrits fiscaux » ou encore des décisions fiscales anticipées telles que celles au profit de Fiat Luxembourg ou Starbucks Pays Bas qui ont été déclarées illégales l’an dernier par la Commission européenne. « La généralisation [de ces échanges] va se faire progressivement dans les un à deux ans à venir. Il n’y a plus vraiment de suspense. Les entreprises vont devoir adapter leurs systèmes d’information pour faire face aux obligations déclaratives engendrées par le ‘reporting’ pays par pays », explique Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Transparence

A la dernière minute, en plein scandale des « Panama papers », la Commission européenne a même prévu d’étendre cette déclaration par pays à une liste de paradis fiscaux… qui reste à établir. Là encore, les Européens s’appuieront sur les critères de l’OCDE pour passer au crible les juridictions « non coopératives ». Bruxelles part de loin. Le Royaume-Uni et l’Allemagne se sont refusé jusqu’à présent à établir une telle liste.

Cette transparence, non publique, a ses limites : les administrations resteront seules juges de l’intérêt d’utiliser ces données, la Commission européenne aura un accès limité au registre des « rulings », mais surtout les informations concernant les pays tiers resteront consolidées. Autrement dit, impossible d’avoir une vue globale sur la circulation des bénéfices entre juridictions, a fortiori tant que la liste des paradis fiscaux n’est pas établie. « L’échange d’informations ne fonctionne pas. Les Européens étaient censés avoir un code de conduite depuis 1997 mais ils n’ont pas résisté à la tentation de poursuivre leurs petits arrangements », considère Aurore Chardonnet, d’Oxfam International. D’où l’insistance des ONG à obtenir des progrès en matière de transparence publique.

Or sur ce terrain règne une certaine confusion. Adopté en juillet 2015, le « rapport Cofferatti », du nom du rapporteur social-démocrate sur la directive droit des actionnaires, s’est prononcé en faveur de la publication des résultats et de l’imposition pays par pays pour tous les groupes de plus de 40 millions de chiffre d’affaires. Mais depuis, les négociations avec le Conseil des ministres des Finances piétinent. En dépit de cela, la Commission européenne, de son côté, a proposé une réforme de la directive comptable incluant des dispositions proches… mais sur un champ plus réduit : le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 750 millions et, là encore, les informations sur les pays tiers seraient consolidées. Un pas de côté que déplore Aurore Chardonnet : « Ce n’est pas un ‘reporting’ pays par pays ; l’idée est de savoir ce qui se passe dans le monde. Se limiter à l’Union européenne, c’est se mettre des œillères. »

La priorité de la Commission européenne est moins de satisfaire la curiosité des ONG que d’armer les administrations nationales… et de les placer devant leurs contradictions. Exemple : les deux décisions à l’encontre des rescrits accordés à Fiat et Starbucks respectivement par le Luxembourg et les Pays-Bas. En octobre 2015, l’autorité de la concurrence a conclu qu’il s’agissait d’aides d’Etat déguisées. Montant des remboursements, « 20 à 30 millions » d’euros dans chacun des deux cas, charge aux Etats membres de préciser ces chiffres. Ces derniers ne se sont pas précipités. L’un et l’autre ont discrètement fait appel de la décision en janvier 2016 devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. La Belgique, sommée de demander le remboursement de 700 millions d’euros aux bénéficiaires de son montage dit « des profits excessifs », s’est abstenue. En revanche, l’un des bénéficiaires, le groupe Soudal, a lui aussi attaqué la Commission. Quant aux cas Amazon (Luxembourg) et McDonald’s (Luxembourg), ils restent ouverts. Le géant américain du commerce en ligne avait d’ailleurs annoncé il y a un an son intention de créer une filiale par pays pour y localiser ses profits. Rien de tel dans le cas de la chaîne des restaurants qui fait remonter les bénéfices de ses franchisés dans sa filiale McD Europe Franchising Sarl. Selon une enquête menée par une coalition de confédérations syndicales américaine et européenne publiée en février 2015, le chiffre d’affaires européen du groupe avoisinerait 3,7 milliards d’euros pour 16 millions d’impôts acquittés au Luxembourg. Les auteurs évaluaient les taxes évitées à 1 milliard.

Boîtes

Dans le dossier des « patent boxes », ces « boîtes » qui permettent d’isoler les revenus de la propriété intellectuelle du reste des résultats et de leur appliquer une taxation réduite, l’exécutif européen a carrément jeté l’éponge. L’enquête avait été ouverte en décembre 2013 contre le Royaume-Uni suite à une plainte de l’Allemagne qui avait vu les dépôts de brevets de ses entreprises de l’autre côté de la Manche faire un bond de 27 %, de toute évidence en lien avec la création d’une patent box britannique. Finalement, Londres et Berlin ont réussi à régler leur différend au sein de l’OCDE et du G20 et se sont engagés en mars 2015 à respecter pleinement une taxation basée sur le principe d’« activité substantielle » d’ici 2021. Au même moment, la Commission européenne mettait un terme à l’enquête, qu’elle avait entre-temps étendue notamment au Luxembourg et aux Pays-Bas.

A présent, Bruxelles entend harmoniser les outils dont disposent les administrations fiscales pour limiter les transferts douteux de charges ou abuser des possibilités d’exonération. La directive ATAD sur l’agenda des ministres des Finances le 25 mai transpose plusieurs des recommandations BEPS de l’OCDE. Exemple : l’introduction d’une limitation de la déduction des intérêts intragroupe en pourcentage de l’Ebitda. Une mesure qui « changerait radicalement les choses en France où l’actuel ‘rabot’ fonctionne selon une logique totalement différente », explique Daniel Gutmann. Idem pour les dispositifs hybrides qui permettent, souvent par le biais d’instruments financiers, de déduire les charges dans une filiale tout en les exonérant dans une autre. ATAD s’attaque aussi aux transferts d’actifs vers des juridictions plus avantageuses, en assurant une taxation à la sortie, en s’inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de siège et d’actifs, selon le juriste. Egalement visés, les bénéfices des filiales situées dans des pays à faible imposition (moins de 40 % du taux du pays du siège) qui seraient taxés dans le pays du siège, ou les dividendes de filiales exonérés. Sur tous ces points, le travail se poursuivait à l’approche du Conseil Ecofin du 25 mai avec « des chances réelles » d’arriver à un compromis, explique une source diplomatique.

L’OCDE a estimé entre 100 et 240 milliards de dollars les « pertes » fiscales dues à la fraude ou à l’optimisation. L’Union européenne représentant 23 % du PIB mondial, on peut supposer que les pertes européennes se chiffrent au moins en dizaines de milliards. Le moment où il sera possible de mesurer les effets des efforts lancés depuis deux ans pour réduire ce manque à gagner n’est pas venu. Mais incontestablement, les administrations sont mieux armés que jamais pour inverser la tendance à l’érosion des bases fiscales.

La course à la vertu est plus propice au développement du vice que la fixation d’une règle commune durable encore perfectible
Alain Lamassoure, eurodéputé
Le triste sort des lanceurs d’alerte

Panama Papers, LuxLeaks, SwissLeaks : la série de révélations basées sur des fuites de documents confidentiels a réveillé l’intérêt des députés européens pour le statut des lanceurs d’alerte. Alors que le procès d’Antoine Deltour (photo) et des deux autres protagonistes de LuxLeaks allait s’ouvrir à Luxembourg, le député Vert allemand Sven Giegold appelait à l’adoption d’une loi européenne assurant leur protection, en s’appuyant sur les travaux du Conseil de l’Europe. Peu avant, le Parlement avait adopté une directive harmonisant la protection des secrets d’affaires. Pendant des semaines, les députés ont débattu de l’exception à aménager en faveur des journalistes et des lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt public. L’exécutif européen est partagé. « Tout le monde devrait remercier le lanceur d’alerte et les journalistes d’investigation », avait déclaré en janvier Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, estimant qu’ils avaient aidé à relancer les travaux sur la fiscalité des entreprises. Elle a reconnu que dans plusieurs cas, ses services s’étaient appuyés sur les documents confidentiels rendus publics par des lanceurs d’alerte. Pourtant, Margrethe Vestager n’a pas témoigné au procès d’Antoine Deltour et des deux autres accusés du procès LuxLeaks. Le service juridique de la Commission européenne le lui aurait vivement déconseillé.

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