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Le label public ISR ouvre le débat sur le « bon comportement fiscal »

le 10/03/2016 L'AGEFI Hebdo

Le label public ISR ouvre le débat sur le « bon comportement fiscal »
(Fotolia)

 Dans une décision d’investissement, opter pour une approche « investissement socialement responsable » (ISR) signifie prendre en compte à la fois des critères financiers afin d’obtenir le rendement le plus élevé possible, et des critères extra-financiers que sont les critères sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance, plus connus sous le sigle « ESG ».

La notion d’ISR reste encore floue en ce qu’elle renvoie notamment à la problématique de l’évaluation des critères ESG. L’Autorité des marchés financiers (1) a ainsi relevé une grande hétérogénéité de l’information fournie dans la documentation réglementaire et commerciale des fonds ISR commercialisés en France, et a précisé que l’investisseur dispose, dans seulement 26 % des cas, d’une information bien détaillée sur la politique d’investissement ISR et sur la nature des critères extra-financiers retenus.

L’adoption du label public ISR (2) devrait permettre de donner une meilleure lisibilité du concept ISR aux investisseurs. Ainsi, au titre des critères de labellisation, les fonds candidats devront fournir des informations sur les objectifs ESG recherchés dans la politique d’investissement, définir de façon explicite la stratégie ESG et communiquer un inventaire complet et à jour de leur portefeuille en précisant notamment pour chaque actif l’évaluation ESG attribuée.

Dans ce contexte, les sociétés de gestion de portefeuille devraient s’interroger sur l’inclusion du civisme fiscal dans l’appréciation des critères ESG. L’inclusion de la fiscalité au nombre des critères ESG renvoie inéluctablement à la notion de responsabilité sociale de l’entreprise contribuable et au déploiement de la théorie de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la sphère fiscale. Pour mémoire, la théorie de la RSE est née dans un contexte non fiscal bien particulier, celui de la protection de l’environnement. La dimension fiscale de la RSE a néanmoins été évoquée dans le livre vert de la Commission (3) et l’OCDE a inclus expressément les comportements fiscaux au nombre des critères à prendre en compte dans la création d’une éthique des entreprises. Certains auteurs enfin ont également suggéré la création de labels venant certifier qu’une entreprise a un comportement fiscal citoyen ou ont proposé l’adoption de normes telles que les normes ISO pour certifier qu’un certain nombre de garanties sont respectées dans l’élaboration de l’information fiscale.

L’intégration de la fiscalité au nombre des critères ESG devrait conduire à évaluer la transparence des entreprises avec les administrations fiscales, les contribuables et les intermédiaires fiscaux.

L’évaluation d’une entreprise fiscalement citoyenne ne devrait pas se limiter à la vérification que les obligations fiscales en vigueur sont respectées, mais à évaluer les initiatives prises en matière de transparence et de gouvernance fiscale.

La tendance générale de transparence fiscale s’est récemment traduite en France par l’adoption de mesures qui favorisent l’expansion du civisme fiscal des grandes entreprises. Déjà soumises à des obligations documentaires en matière de prix de transfert, les entreprises multinationales sont, depuis le 1er janvier 2016, soumises à une obligation de déclaration pays par pays (« CBC ») d’un certain nombre d’informations, afin de permettre aux autorités fiscales de recouper de façon automatique les données fiscales des différentes entités qui composent les groupes internationaux.

Au-delà du simple respect de ces obligations légales, l’inclusion de la fiscalité dans la sphère de la RSE devrait inciter les entreprises à développer et ou renforcer leur propre stratégie de transparence fiscale. Les grandes entreprises pourraient ainsi rendre public leur rapport CBC ou l’étendre à d’autres impôts que l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de taille intermédiaire ou les PME pourraient, quant à elles, développer des outils de communication fiscale.

La labellisation ISR des fonds invite les entreprises, quelle que soit leur taille, à penser la place de la fonction fiscale et de la communication fiscale dans leur stratégie globale. Mesurer la capacité d’une entreprise à être fiscalement responsable devrait être une des difficultés majeures dans l’appréciation du caractère ESG des actifs choisis lors de la constitution d’un fonds candidat au label ISR.

(1) Rapport de novembre 2015 intitulé « L’investissement socialement responsable dans la gestion collective ».

(2) Décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » et arrêté du 8 janvier 2016. Ces textes sont entrés en vigueur le 11 janvier 2016.

(3) « La responsabilité sociale des entreprises a aussi trait à l’intégration des entreprises dans leur milieu local, que ce soit au niveau européen ou international, les entreprises apportent leur contribution à la communauté locale, notamment, en fournissant des emplois, des salaires et prestations et des recettes fiscales. »

Les sociétés de gestion devraient s’interroger sur l’inclusion du civisme fiscal dans l’appréciation des critères ESG

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