Vers l'adoption de la réforme du Pacte de stabilité

le 15/09/2011 L'AGEFI Hebdo

O hisse. L’adoption définitive de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance dont la discussion a débuté il y a un an est proche. La France, qui refusait le principe de sanctions quasi automatiques, s’est ralliée à la règle de majorité simple inversée dans la procédure de surveillance budgétaire. Selon cette règle, les Etats abstentionnistes sont rangés de facto dans le camp de la Commission européenne, ce qui facilite l’application des sanctions. Ces dernières prendront la forme d’un dépôt obligatoire et rémunéré équivalent à 0,2 % du PIB. Le texte durcit aussi les sanctions et la surveillance en cas de déficits excessifs, une procédure qui concerne actuellement 14 des 17 pays membres de la zone euro.

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