L'analyse de... Florence Legros, professeur à l'Université Paris Dauphine

TVA sociale, des effets redistributifs discutables

le 09/02/2012 L'AGEFI Hebdo

L’annonce de la mise en place d’une « TVA sociale » a suscité quelques controverses. Nous essayons ici de regarder les effets qu’une telle mesure peut avoir.

Dès le départ, il a été dit que le niveau de prélèvements obligatoires ne bougerait pas puisque la hausse - modérée - du taux de TVA serait compensée par une baisse des charges patronales. Pour les plus séduits par l’idée, cette TVA sociale n’est aucunement inflationniste puisque sa hausse s’accompagne - grâce à la baisse des cotisations patronales - d’une baisse du prix hors taxe des biens fabriqués nationalement, qui s’en trouvent donc plus compétitifs que les biens fabriqués à l’étranger. Par ailleurs, toujours pour ses thuriféraires, la TVA sociale est un instrument puissant qui permet de redistribuer la baisse de coût du travail, notamment en embauchant.

Les mécanismes sont - en réalité - un peu plus complexes mais il convient de revenir au but de ce transfert de prélèvements. L’idée de base est de supprimer les cotisations familiales que les chefs d’entreprise versent sur les salaires entre 1,6 et 2,1 fois le Smic. Plus largement, et cela a été dit, il s’agit de continuer à fiscaliser un certain nombre de cotisations qui reposent sur le facteur travail.

On peut noter que - si un point de TVA rapporte 7 milliards d’euros, chiffre généralement retenu - l’ampleur du transfert devrait être assez modeste ; s’agissant de 1,6 point, on arriverait aux alentours de 12 milliards d’euros. Mais au-delà du simple transfert, les effets induits reposent sur les comportements des entreprises et des consommateurs. Rappelons tout d’abord qu’en première analyse, la TVA est essentiellement payée par les entreprises puisque calculée sur l’ensemble des prix de vente des biens et services. Qui paiera in fine l’augmentation de TVA va donc dépendre des élasticités prix respectives de la consommation des ménages ou de l’offre des entreprises. Si l’élasticité prix de la consommation est faible - donc si les ménages ne modifient pas leur consommation -, ce sont eux qui paieront le supplément de taxe ; en revanche, si l’offre de biens est peu élastique, ce sont les entreprises qui paient la taxe.

Ensuite, le comportement des entreprises dépend de leur position concurrentielle : lorsque les entreprises dominent leur marché et que leurs marges sont importantes, celles-ci peuvent être contractées et les prix peuvent augmenter. Cela peut être le cas d’entreprises de grande taille ; en revanche, les petites entreprises placées dans une position très concurrentielle doivent contracter leurs marges, si elles le peuvent, à défaut de pouvoir augmenter les prix des produits.

A moyen terme, une augmentation du taux de TVA peut donc faire diminuer le nombre de concurrents en éliminant les plus faibles et aboutir à une augmentation des prix supérieure à l’augmentation du taux initial.

Il en ressort donc que ce sont plutôt les ménages qui paieront l’augmentation de la TVA si les biens sont produits par de grandes entreprises en situation dominante ou s’il s’agit de services dont la production est peu capitalistique. Seules ces entreprises pourront redistribuer sur l’emploi la baisse des charges sur les moyens salaires. Les plus petites entreprises, si elles sont dans l’incapacité de conserver des marges viables, pourraient contracter leur activité.

Le principe de la TVA sociale est de compenser les hausses de prix par une baisse des prix des produits nationaux grâce à une baisse des cotisations sociales. La comparaison des deux assiettes montre que l’assiette de la TVA est plus large que celle de la masse salariale, ce qui permet une diminution plus importante des charges que l’augmentation de la taxe. On note que l’assiette de la TVA est toutefois variable puisqu’un déficit commercial l’accroît ; l’effet recherché étant une baisse de ce déficit, il faudrait réviser la mesure de manière régulière. L’un des points importants de la mesure est le ciblage des allègements de charges sur les salaires « moyens ». Ce sont donc les travailleurs plutôt qualifiés qui bénéficieront des volumes d’emplois supplémentaires. Parmi les secteurs exposés à la concurrence internationale, les grandes entreprises de biens d’équipement et du secteur de l’automobile - relativement intensifs en travail qualifié et en capital - pourraient tirer leur épingle du jeu. Les entreprises de service aux entreprises qui sont intensives en travail qualifié sont ouvertes à la concurrence internationale et devraient également bénéficier de la mesure. En revanche, les services à la personne, caractérisés par un personnel non qualifié, n’en bénéficieront pas… mais elles ne sont pas ouvertes à la concurrence internationale.

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