L’avis de... Valéry Denoix de Saint Marc, associé, et Cédric Leroyer, avocat, du cabinet August & Debouzy

« Une transposition ambitieuse en droit français »

le 07/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Où en est la transposition de la directive AIFM en droit français ?

Le gouvernement est autorisé par la loi sur la Banque publique d’investissement (BPI) à utiliser la voie d’une ordonnance pour procéder à la transposition de la directive. Il pense aujourd’hui encore être dans les délais pour la rédiger d’ici le 22 juillet 2013. Ce texte, qui devra être ratifié par le Parlement, sera applicable immédiatement, mais les gestionnaires qui exerceront leur activité à cette date disposeront d’un délai d’un an pour déposer une demande d’agrément. Ce mécanisme entraîne une forme d’ambiguïté. Pour certains Etats membres, ce délai conduit, en pratique, à reporter d’un an l’application effective aux gestionnaires des principes de la directive, en fonction des dates auxquelles ils déposeront leur demande d’agrément et obtiendront ce dernier. En France, la solution qui devrait être retenue consisterait à permettre aux gestionnaires de soumettre dans ce délai d’un an une simple déclaration unilatérale de conformité.

Que penser des contestations européennes autour du règlement d’application ?

Toutes les mesures d’application (« niveau 2 ») ont finalement été adoptées le 19 décembre sous la forme d’un règlement européen. Douze Etats membres ont précisément contesté, le 26 février, le fait que ce dispositif ait été adopté sous forme de règlement, et soit de ce fait directement applicable, alors même que certaines de ses dispositions sont en contradiction avec des préconisations de l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers, NDLR) qui faisaient l’objet d’un consensus entre les Etats membres. Il est néanmoins peu vraisemblable que ces derniers aillent au-delà de cette contestation.

Le projet de transposition français n’est-il pas un peu ambitieux ?

Le gouvernement souhaite que cette transposition s’accompagne d’une revue des textes sur les organismes de placement collectif (OPC) en France. Si aucun délai n’est requis pour cela, cette refonte implique la réécriture de nombreuses dispositions, notamment de la partie du Code monétaire et financier concernant les OPC, ainsi que d’une bonne dizaine d’autres textes codifiés. L’un des effets de cette rationalisation serait de ne désigner à l’avenir comme OPCVM que les fonds coordonnés. Les autres fonds (AIFM) seraient alors, pour l’essentiel, répartis en deux catégories : les fonds professionnels et les fonds d’investissement grand public.

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