Transactions financières - L’Europe veut sa taxe

le 01/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Onze pays européens ont l’intention de l’instaurer. Iront-ils plus loin que le texte français ?

Transactions financières - L’Europe veut sa taxe

Ecartée au printemps, la taxe européenne sur les transactions financières (TTF) fait son retour cet automne. Le train de ses partisans, tiré par la locomotive franco-allemande, compte désormais onze passagers : outre la France et l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Grèce, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne, l'Estonie, l'Italie et la Slovaquie, soit « 90 % du PIB de la zone euro et 60 % du PIB de l'Union européenne, explique Algirdas Semeta. C'est significatif ». Le commissaire européen en charge de la Fiscalité voit dans ce dossier le signe d'un « mouvement historique » dans un domaine, la fiscalité, où la convergence a toujours été laborieuse.

Une ultime négociation reste à mener avec ceux qui sont restés à quai, notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède et la Pologne. La décision de lancer la négociation sur une nouvelle proposition de taxe en « coopération renforcée » (il faut neuf pays pour en lancer une), selon la terminologie communautaire, appartient aux Vingt-Sept. Or la position de Londres reste ambivalente. Le travail des semaines à venir va consister, pour les partisans de la taxe, à éviter qu'une coalition de sceptiques ne se forme autour du Royaume-Uni qui ne dispose pas d'un droit de veto mais peut en théorie réunir une minorité de blocage. Même si le chancelier de l’Echiquier George Osborne a déclaré début octobre qu'il ne bloquerait pas la taxe, les diplomates britanniques expliquent hors micro qu'il faudra juger sur pièce et voir si le projet de taxe n'est pas effectivement contraire aux intérêts britanniques.

Coopération renforcée

C'est un problème pour la Commission européenne qui aurait aimé attendre que le Conseil des ministres donne son feu vert au principe de la coopération renforcée avant de présenter son nouveau projet (lire l'entretien page 13). La dynamique politique ne joue certes pas en faveur de Londres. Selon une source européenne, « même si la Suède est très opposée à la taxe, on voit mal Anders Borg mettre Wolfgang Schäuble (respectivement ministres des Finances suédois et allemand, NDLR) en difficulté ». Un travail de clarification reste tout de même à mener.

En attendant sa conclusion et aussi que la question de l’affectation du produit de la taxe soit tranchée, son principe même demeure contesté par un champ très large d'acteurs financiers, des fonds de trading à haute fréquence qui voient leur business model menacé aux investisseurs institutionnels. Le directeur des affaires juridiques du fonds de pension néerlandais APG (700 milliards d'euros d'actifs sous gestion) juge que la taxe se trompe de cible. « Si les dirigeants politiques veulent une sorte de TVA, alors il faut qu’ils le disent, s'exclame Guus Warringa. Mais qu’ils n’utilisent pas des arguments tels que la stabilité financière ou la punition des fauteurs de crise. Il s’agit juste de récolter de l’argent. L’homme de la rue, les retraités et les épargnants paieront au bout du compte. » Et de pointer le risque que « les investisseurs institutionnels se retirent notamment des marchés d'actions européens et qu’ils se reportent sur des titres américains ou brésiliens », plus attractifs.

D'autres émettent des doutes sur la « taxabilité » des transactions visées par la taxe européenne qui reposera, contrairement à la taxe française, sur un principe de résidence. Dans le projet européen tel qu'il a été discuté à Vingt-Sept pendant un an et qui doit être remis sur la table pour les « Onze » dans les semaines à venir, chaque pays participant devrait collecter la taxe sur la transaction (actuellement, on parle de 0,1 % sur les actions et obligations et de 0,01 % sur le notionnel des dérivés) des acteurs financiers qui ont leur siège sur son territoire. Si l'autre contrepartie à une transaction a son siège dans un autre pays participant, c'est ce dernier qui collecte. Sinon, la taxe de la contrepartie « étrangère » revient au premier pays.

« Je ne pense pas qu’il soit possible qu’une transaction réalisée à Londres soit taxée par le fisc français ou allemand », estime Guus Warringa. Un argument qui laisse froids les négociateurs et experts bruxellois. Pour Michel Collet, avocat, associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, un tel montage est dans le sens de l'histoire : « La tendance est à l’adoption de lois nationales contraignantes au-delà des frontières, du type Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act, NDLR) américaine par exemple qui a vocation à s’appliquer à toutes les banques dans le monde. »

Le Parlement européen entend, de son côté, compléter ce principe de résidence par un principe d'émission, à la française, pour limiter encore plus les risques de délocalisation des transactions. L'inclusion des produits dérivés sera également au centre des discussions. Quelle base retenir, pour quel type de contrat ? Ces questions ne sont pas résolues. « Il semble évident qu'on ne pourra pas taxer tout suite les produits complexes », reconnaît une source proche des discussions. Certains experts n'hésitent même pas à laisser entendre que, compte tenu de l'opacité régnant sur ces marchés, les risques de fraude sont élevés.

Une taxe française très différente

En attendant, la France s'apprête à revoir sa propre taxe en fonction du futur texte européen. Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) de cet été, doublant le montant de la taxe de 0,1 % à 0,2 %, est explicite : « Le présent article est [...] dans l’attente d’une révision plus profonde en ligne avec les négociations communautaires en cours. » Pour l’heure, la TTF française diffère nettement de ce que l’on sait du projet bruxellois. Isolée, elle ne pouvait qu’être que de portée limitée. Les produits dérivés sont exclus du périmètre de la loi (lire l'encadré), ainsi que les activités financières entrant dans la catégorie dite spéculative par les thuriféraires de la taxe à ses origines - de la banque de marchés aux activités de market makers. La raison invoquée est qu’il faut préserver les pourvoyeurs de liquidités au marché. Quant au travail du prestataire de services d’investissement (PSI) ou de l’établissement teneur de compte-conservateur, c’est celui d’un auxiliaire du fisc : la collecte de la taxe pour le compte de l’Etat.

Concrètement, la TTF n’est qu’une resucée de feu l’impôt de Bourse. Elle s’applique aux seuls acheteurs (et non acheteurs et vendeurs comme dans le projet européen) d’actions de sociétés d’une capitalisation supérieure à un milliard d’euros. A cet égard, l’exposé des motifs contenu dans la PLFR vaut son pesant d’or : « Le secteur financier a bénéficié à la suite de la crise de 2008 d’un important soutien des Etats. Il est légitime que le secteur financier apporte sa contribution à l’effort collectif de redressement des finances publiques, d’autant que la crise est en partie le fruit du dysfonctionnement des marchés financiers. » Un sommet d’hypocrisie quand on sait que les uniques pourvoyeurs de la TTF sont les particuliers et les investisseurs institutionnels, des acteurs plutôt victimes que responsables de la crise financière.

Le fisc en attend 1,6 milliard d’euros de recettes en année pleine. Outre-Manche, son équivalent londonien, le stamp duty au taux de 0,5 %, rapporte de 3,5 à 5 milliards d’euros selon la qualité boursière des années. L’assiette de la TTF de 800 milliards a été singulièrement rétrécie puisque le volume de transactions réalisées par les sociétés concernées par la TTF est de 2.950 milliards d’euros (marchés réglementés, de gré à gré et plates-formes alternatives). Sur ce total, les exonérations prévues par la loi concernent quelque 1.660 milliards, dont 800 milliards pour les transactions intraday et 450 milliards pour les activités de tenue de marché, indique l’étude d’impact réalisée au moment de l’examen de la loi. Le solde de 490 milliards d’euros, dit le document parlementaire, est tout simplement « la perte d’assiette résultant de la création de la taxe qui induira une réduction du volume des transactions par un effet prix mécanique ». Le métier le plus concerné par la mesure sera la gestion d’actifs dont « le taux de rotation des portefeuilles actions devrait être significativement impacté ». Une chose ne pourra pas être reprochée aux pouvoirs publics, c’est de n’avoir pas anticipé les retombées de la TTF. Entrée en application au milieu de l’été (les premiers versements au fisc sont attendus fin novembre), ses effets se font fait déjà sentir sur le marché. Entre août et début octobre, les capitaux négociés sur les valeurs soumises à la taxe ont baissé de 15 % de plus que sur les valeurs non soumises, fait-on valoir chez Nyse Euronext. « La conjoncture étant mauvaise, il est difficile de faire la part des choses dans la chute des volumes entre l’impact de la TTF et la désertion du marché pour d’autres raisons, explique un courtier. Ce qui est sûr, c’est que si un investisseur étranger veut acheter un secteur en Europe, il n’hésite plus. Il choisit une valeur allemande ou suisse et délaisse les entreprises françaises. »

Contournement

Tout naturellement, des stratégies de contournement de la taxe se sont mises en place en même temps qu’elle commençait à s’appliquer ; le texte de loi leur tenant la porte grande ouverte. Son champ d’application exclut en effet les contrats financiers ne donnant pas lieu à une acquisition des titres financiers sous-jacents. C’est le cas par exemple des CFD (contracts for difference) qui ne sont pas des produits, mais « un mode, un service d’exécution d’ordres, précise Daniel Gravier, directeur général d’XTB, société de courtage sur CFD. Il s’agit d’un contrat entre un client et une société qui réplique le prix du marché réglementé. Le courtier assurant la liquidité et le levier, le client peut traiter sur les variations de cours d’une action sans jamais être propriétaire du titre, ce qui lui permet d’être exonéré de la taxe. » La vocation du CFD est inscrite dans son certificat de naissance. Il est apparu au Royaume-Uni dans les années 90 pour échapper au stamp duty.

Les CFD font le jeu des grandes banques américaines de même que les produits synthétiques (ETF), indique un courtier, pour qui « les particuliers n’ont plus aucun intérêt à acheter des titres en 'cash', sauf en 'intraday' ».Une autre méthode n’exonère pas de la taxe, mais consiste à alléger la facture : aller traiter les actions françaises sur une plate-forme alternative. « Les frais y sont moindres, donc l’investisseur s’y retrouve, même en payant la taxe », ajoute un autre courtier.

Quelles leçons Paris va-t-il tirer de cette expérience dans la négociation européenne qui s'ouvre ? Pour Michel Collet, « dans un souci de réunir le plus de partenaires possible autour de ce projet que l’on veut européen, il se pourrait que la France défende, au moins dans un premier temps un texte, au champ plus réduit comparable à sa propre taxe ». Jusqu'à présent, toutefois, les autorités françaises font le pari inverse : avoir une taxe européenne à la base large qui maximise les rentrées fiscales pour attirer le plus de participants possible et éviter les distorsions de concurrence entre classes d'actifs. Au fil de la négociation, il se pourrait toutefois qu’il faille revoir à la baisse les ambitions de départ pour ramener les récalcitrants dans le club de la coopération renforcée.

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