Le toilettage fiscal des Siic

le 16/01/2014 L'AGEFI Hebdo

Depuis dix ans, le statut fiscal des Siic (société d’investissement en immobilier cotée) confère aux foncières qui l’ont accepté, une transparence fiscale. Autrement dit, en échange d’une obligation de distribution, les Siic sont exonérées du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 vient de rehausser le taux de distribution obligatoire de 85 % à 95 %. Par ailleurs, les plus-values de cessions d’actifs soumises à une redistribution à hauteur de 50 % seront redistribuées à hauteur de 60 %. Les foncières Siic et les Sppicav (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), la forme la plus répandue d’OPCI (organisme de placement collectif en immobilier) soumises aux mêmes obligations, représentaient en 2013, 26 % des acquisitions réalisées en France. Ces dispositions nouvelles pourraient-elles entraver leur dynamisme ? « En réalité de nombreuses Siic distribuent déjà bien au-delà de leurs obligations et notamment du seuil de 95 % », souligne Sophie Borenstein, avocate associée fiscaliste chez Reed Smith. Cette disposition fiscale est donc indolore pour ces acteurs. Les Siic voient aussi pérenniser l’exonération de la contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des revenus distribués. « Même si la dernière loi de finances rectificative pour 2012 excluait déjà ces foncières du champ de cette contribution, tout comme cela était déjà prévu par la loi pour les Sppicav, cette exonération est désormais pérennisée », poursuit l’avocate. Enfin, la LFR pour 2013 met fin à la double exonération de certaines sociétés étrangères (dans leur pays et en France) en soumettant à la retenue à la source française les Reits non imposées dans leur pays sur leurs revenus réalisés en France.

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