Dossier Institutions de prévoyance

Solvabilité II, des résultats satisfaisants

le 03/03/2011 L'AGEFI Hebdo

Les acteurs du secteur gardent une couverture de marge confortable, mais les travaux ne sont pas finis.

Les groupes de protection sociale ne sont pas inquiets. La plupart ont passé avec succès la cinquième et dernière étude quantitative d’impact (QIS 5) de Solvabilité II (réalisée à partir des comptes de 2009), même si certaines de leurs entités ou de leurs activités connaissent parfois des difficultés. Les seules institutions de prévoyance ont obtenu en moyenne un ratio de couverture de marge de solvabilité proche de 2,5, contre 3 dans le QIS 4 et 5 sous Solvabilité I, selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip). Une quarantaine d’institutions ont participé à l’exercice, soit environ 98 % des cotisations des membres du CTip. A priori, les groupes de protection sociale restent au-dessus des exigences réglementaires et ont une position plus confortable que d’autres assureurs. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) dévoilera les résultats du QIS 5 pour l’ensemble des acteurs du marché européen dans les deux premières semaines de mars, et l’Autorité de contrôle prudentiel annoncera ceux du marché français le 15 mars.

Si les institutions de prévoyance obtiennent un résultat global satisfaisant, la formule standard servant à calculer l’exigence de capital cible (SCR, Solvency capital requirement) soulève encore quelques problèmes. « Pour l’incapacité-invalidité, le choc sur les provisions techniques des rentes en cours de constitution est calibré sur une volatilité de 14 %, alors que la volatilité observée sur le marché français est nettement inférieure, explique José Sanchez, responsable financier du CTip. Or dans la formule standard, le montant des fonds propres à mobiliser représente trois fois la volatilité, c’est-à-dire que pour 100 euros de provisions, on doit avoir 42 euros de fonds propres. » La Commission européenne doit adopter les calibrages définitifs cette année.

Revoir la gestion actif-passif

Une autre difficulté vient du traitement du risque de contrepartie des primes acquises non émises (des cotisations de contrats collectifs d’entreprises calculées sur la base de leur masse salariale, et donc encaissées avec un décalage d’un trimestre). « Ces primes représentent un quart de notre chiffre d’affaires, souligne Pierre Nuyts, directeur financier et des investissements de Malakoff Médéric, dont le ratio de couverture est de 2 dans le QIS 5, contre 3,6 sous Solvabilité I. Or dans la formule standard, elles sont considérées comme des créances de plus de 3 mois et subissent un choc correspondant à une perte de valeur de 90 %. » Là aussi, le calibrage ne correspond pas au risque observé historiquement (les taux de recouvrement sont très bons). « En raison du choc sur ces primes, nous allons peut-être devoir faire évoluer nos conditions d’encaissement et appeler plus tôt les cotisations », prévient Didier Bonneau, directeur financier de Humanis, qui voit son ratio divisé par 2,7 entre Solvabilité I et le QIS 5.

Les acteurs de la protection sociale considèrent aussi que Solvabilité II n’est pas la bonne réponse au risque de solvabilité des régimes de retraite supplémentaire. La réforme consiste en effet à ramener le risque de faillite à 1 cas sur 200 à un an, alors que la retraite a un horizon de 30 à 40 ans, fait valoir le CTip. En revanche, en ce qui concerne la santé, le choc sur les primes actuellement retenu reflète bien la volatilité du risque sur le marché français.

Le calcul du SCR n’est pas le seul chantier en cours. Solvabilité II oblige aussi les groupes de protection sociale, comme les autres assureurs, à réaménager leur modèle de gestion actif-passif et à revoir leur allocation. « Nous réfléchissons à modifier notre politique financière pour prendre davantage en compte la volatilité, indique Didier Bonneau. Nous devrons arbitrer entre rendement et marge de solvabilité, donc nos revenus financiers, qui alimentent nos fonds propres, risquent d’être plus limités. Dans l'hypothèse où une entité n’aurait pas assez de fonds propres, ce qui n'est pas le cas actuellement, nous devrions solliciter la marge technique, donc jouer sur les tarifs. » Au bout du compte, l’allocation du secteur ne sera pas bouleversée, même s’il y aura des choix à faire. « Avec un ratio de 4,6 sous Solvabilité I et de plus de 2 dans le QIS 5, nous ne serons pas trop contraints, assure Pierre Richert, directeur financier d’Agrica. Notre objectif n’est pas de diviser par deux notre exposition aux actions comme d’autres assureurs, mais leur poids va certainement baisser dans notre portefeuille global. »

Les groupes de protection sociale ont aussi un gros travail à faire pour recueillir des informations sur certains de leurs actifs. « Si Solvabilité II modifie la vision de leur allocation, c’est pour l’instant surtout à cause des contraintes de 'reporting', estime Pierre Marmoud, senior manager chez Optimind. A défaut d’une visibilité suffisante sur le sous-jacent des actifs structurés, le choc à appliquer pour la détermination du SCR est le plus important de la gamme, soit 49 %. Une fois ce chantier mené à bien, on peut s’attendre à des arbitrages significatifs vers des produits de couverture plus efficaces en termes de consommation de fonds propres. »

La visibilité est également importante pour l’évaluation des passifs. « Nous travaillons actuellement sur notre portefeuille de délégation de gestion auprès de nos courtiers afin d'améliorer notre maîtrise du risque », explique Isabelle Dartiguelongue, directeur technique du groupe Mornay, dont le ratio s'établit à 1,8 dans le QIS 5, contre 3,9 sous Solvabilité I. L'objectif est d'avoir une information exhaustive pour bien calculer les provisions techniques. « Etant donné que les assureurs vont devoir segmenter assez finement leurs risques avec une certaine profondeur historique, la qualité des données est un enjeu majeur, notamment pour des groupes issus de fusions, affirme Jean-Charles Guéganou, associé chez Ernst & Young. D’autant plus que les systèmes d’information ont en général été développés en premier lieu pour les besoins des activités de retraite et ensuite pour les activités d’assurance. »

Les acteurs ont bien digéré le pilier 1 de la réforme, à savoir les exigences quantitatives. Mais ils doivent maintenant s’atteler au pilier 2, c’est-à-dire au contrôle des risques et à la gouvernance. 

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