Le semestre européen est sur les rails

le 25/04/2013 L'AGEFI Hebdo

La Commission européenne épingle l'Espagne pour déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Photo: CE

Mi-avril, c’est le moment où les gouvernements européens remettent leurs copies budgétaires à la Commission européenne. Le gouvernement français a donc déposé son programme de stabilité (PSC) 2013-2017 - la trajectoire pluriannuelle des finances publiques - ainsi que son programme national de réforme (PNR), un point d’étape sur les réformes prises ou en cours d’élaboration concernant la compétitivité, l’emploi, les retraites, etc. Paris a par exemple placé dans son programme le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi), l’accord interprofessionnel sur le marché du travail, la création de la Banque publique d’investissement, un accord sur les retraites, et aussi... une réforme ferroviaire et des dispositions concernant les professions d’avocat et d’expert-comptable. Dans le même temps, Bruxelles a fait connaître son avis à treize Etats membres, dont la France, sur leurs déséquilibres macroéconomiques, procédure dite Procédures des déséquilibres macroéconomiques (PDM) reposant sur l’analyse d’un tableau de bord statistique qui sera épluché par la Commission sur le mécanisme d’alerte.

2Pack

Ces quelques jours dans la vie bruxelloise forment une partie de ce qu’il est convenu d’appeler le semestre européen et qui se terminera avant les congés d’été (voir le schéma). Ce sera le tour ensuite du semestre national qui, contrairement à ce que son appellation laisse penser, n’exclura pas Bruxelles des processus budgétaires. Bien au contraire, la Commission pourra jeter un œil en amont sur les projets de loi de Finances, avant leur examen par les parlements nationaux pour signaler, le cas échéant, des anomalies ou des rectifications. C’est la grande nouveauté de l’année qui répond au nom de 2Pack.

L’étude des Programmes de stabilité, aussi bien que les PDM, est susceptible de déboucher, pour les Etats les plus mal lotis, sur des procédures en déficits excessifs ou en déséquilibres excessifs dans un premier temps. Par la suite, au cas où les récalcitrants ne rectifieraient pas leur trajectoire, des sanctions financières sont prévues, suivant en cela la logique punitive qui accompagne depuis ses débuts la construction européenne.

Les onze indicateurs des déséquilibres macroéconomiques passés au tamis ont permis à la Commission d’épingler deux pays : la Slovénie et l’Espagne. Le dernier en raison « du niveau très élevé et de l’interconnexion des dettes intérieure et extérieure » qui présente « des risques graves pour la croissance et la stabilité financière ». Pour Bruxelles, l’ajustement espagnol est en cours, mais il doit aller plus avant dans l’amélioration de la balance des comptes courants. En clair, la Commission estime en 2013 que les coûts salariaux et les revenus n’ont pas suffisamment baissé et que la compétitivité de l’économie espagnole n’est pas suffisamment restaurée. Le message destiné à la population espagnole est sans ambiguïté : plus d’austérité.

Parmi les indicateurs du tableau de bord, celui concernant le solde des comptes courants calculé en pourcentage du PIB et en moyenne des trois dernières années est asymétrique. Il présente la particularité de fixer un seuil au déficit de 4 % pour le qualifier d’excessif et un niveau de 6 % pour les excédents. L’asymétrie ne peut s’expliquer que par le fait que le seuil de 6 % correspond au niveau moyen de l’excédent allemand qui a oscillé ces dernières années entre un plus haut de 7,4 % en 2007 et un plus bas de 5,7 % en 2011. Du sur mesure pour exonérer Berlin d’une procédure en déséquilibre excessif.

Mais dans une zone euro où les excédents des uns correspondent pour une grande part aux déficits des autres, la ficelle est grosse. « Nous recommandons à l’Allemagne de prendre des mesures pour soutenir la demande » domestique, a indiqué Olli Rehn lors de la publication du rapport. De son côté, Mariano Rajoy, président du gouvernement espagnol, déclarait à l’adresse de l’Allemagne que « les pays qui peuvent se le permettre doivent dépenser plus... chaque pays a besoin de faire son devoir ». En visite à Berlin, le nouveau secrétaire au Trésor américain, Jack Lew, s’est permis de donner le même conseil à son hôte. La résorption des déséquilibres sera l’œuvre de tous les pays.

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