« Say on pay », Pierre Moscovici fait marche arrière

le 30/05/2013 L'AGEFI Hebdo

Concession. Les actionnaires, et à un degré moindre les salariés, n'auront pas de droit de regard renforcé par la loi sur ce qui se passe dans les conseils d'administration. Le projet de la loi sur la gouvernance et le « say on pay », pourtant promis par le gouvernement, ne verra pas le jour. Seul subsiste le médiatique et polémique seuil de 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros. « Il n'y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises... Après plusieurs mois de concertation, j'ai décidé de concentrer l'action législative sur la contribution de 75 % sur la part des rémunérations dépassant un million d'euros, qui sera acquittée par l'employeur », a déclaré le ministre de l'Economie Pierre Moscovici (photo). Cette contribution de 75 % sera soumise au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de Finances 2014. Le ministre de l'Economie a indiqué avoir pris sa décision après avoir rencontré la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l'Afep (Association française des entreprises privées), Pierre Pringuet. Ces derniers se « sont engagés à présenter un renforcement » de leur code de gouvernance, a-t-il dit. Le gouvernement avait promis en mars, par la voix de sa porte-parole Najat Vallaud-Belkacem, de présenter un projet de loi spécifique sur la gouvernance.

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