L'avis de... Sven Giegold, député européen (Verts), membre la commission des Affaires économiques et monétaires

« Les sanctions automatiques sont utiles, elles limitent le marchandage »

le 22/09/2011 L'AGEFI Hebdo

Est-ce que vous approuvez la réforme du Pacte de stabilité et de croissance ?

Renforcer le Pacte est nécessaire. C’est positif de renforcer les critères de stabilité. Mais dans la situation économique actuelle en zone euro, de nombreux pays rencontreront les plus grandes difficultés pour entreprendre les changements nécessaires si on ne procède pas à des aménagements institutionnels. L’autre problème est que les Etats membres tendent à faire supporter la charge des ajustements aux plus faibles ou aux générations futures. Il aurait fallu intégrer les objectifs Europe 2020 dans la procédure en déficit excessif du Pacte de stabilité pour que l’ajustement budgétaire ne se fasse pas aux dépens de l’investissement dans la recherche, dans l’éducation ou la réduction de la pauvreté. Le centre-droit ne l’a pas voulu.

L’automaticité des sanctions en cas de violation des principes de gouvernance ne pose-t-elle pas un problème démocratique, faute de légitimité politique de la Commission ?

Les sanctions automatiques sont utiles car elles limitent le marchandage entre pays. Cela dit, un pouvoir ne se légitime pas seulement par sa source mais aussi par l’efficacité de son action. Or que se passe-t-il ? Les gens demandent de la stabilité et le système européen est incapable de la leur donner. C’est catastrophique. Quant à la légitimité de la prise de décision, on ne pourra effectivement la garantir que par un changement de traité.

En quoi l’automaticité des sanctions est-elle un gage de crédibilité pour l’Union européenne ?

Le problème de crédibilité ne réside pas tant dans les sanctions que dans les institutions qui ne sont pas capables de prendre des décisions rapidement. Si on ajoute à cela qu’il n’y a pas d’instrument budgétaire véritable, ni d’eurobonds, ni de fiscalité commune, il manque beaucoup de choses pour être crédible. Ce qui explique la grande défiance des marchés financiers. C’est pour cela qu’à moyen terme, nous avons besoin d’une révision du traité.

Un quasi-consensus se dessine en Allemagne, du centre-droit aux Verts en passant par le SPD, pour demander cette révision. Mais les Allemands ne sont-ils pas un peu seul à s’engager sur ce terrain ?

Le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s’est prononcé en faveur d’une révision et d’autres l’ont fait aussi. J’ai été surpris qu’en France, aucun dirigeant politique n’ait pris position. On a l’impression d’assister à la répétition de ce qui s’est passé lors de l’introduction de l’euro : les Allemands demandaient une union politique, tandis que les Français voulaient un gouvernement économique, essentiellement intergouvernemental, sans légitimité démocratique directe.

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