L'analyse de... Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marchés de HSBC France, membre du Conseil d'analyse économique

Rôle de l’Etat : l’irresponsabilité est collective

le 05/05/2011 L'AGEFI Hebdo

La pauvreté du débat sur le rôle et la taille de l’Etat dans l’économie française est dramatique pour notre avenir. Il se résume à un affrontement stérile entre les « sociaux » qui considèrent que l’intervention de l’Etat est toujours préférable et les « capteurs de rente » qui souhaitent bénéficier des largesses de l’Etat sans en payer le prix, les autres se focalisant sur le montant de la dette publique. Ce rejet de tout dialogue constructif a pour conséquence le statu quo, ce qui engendre une augmentation inexorable de la part des dépenses publiques dans le PIB sans que la question de l’efficacité des interventions publiques puisse être posée. Il en résulte une moindre croissance tendancielle et un accroissement des inégalités.

Le rôle des administrations publiques consiste à assumer trois fonctions : une fonction d’allocation qui pallie aux dysfonctionnements des marchés ; une fonction de redistribution modifiant la répartition des revenus primaires et une fonction de stabilisation dont l’objectif est de lisser les cycles d’activité. Il ne s’agit pas de remettre en cause ces trois fonctions mais de déterminer leurs contours. C’est évidemment le cœur du problème car il ne peut y avoir de consensus sur ce sujet. En effet, il n’est pas possible de définir la taille optimale des administrations publiques, une telle définition faisant appel au normatif, c’est-à-dire à un jugement de valeur. La théorie économique permet d’identifier les situations pour lesquelles l’intervention de l’Etat est nécessaire et plus efficace qu’une intervention privée. Mais elle ne permet pas de conclure s’il est plus juste de verser une prime pour l’emploi aux personnes gagnant moins de 1,3 Smic ou à celles gagnant moins de 1,6 Smic. Cela demanderait d’établir des comparaisons interpersonnelles d’utilité, c’est-à-dire qu’un individu puisse déterminer ce qui est bien pour les autres alors que son échelle de valeur est différente et personnelle. Ainsi, « il appartient au jugement politique, dans chaque cas, de dire quelle variante a le plus de chances de donner de meilleurs résultats dans la pratique », concluait John Rawls. Toutefois, en l’absence d’évaluation de l’efficacité des interventions publiques, le « jugement politique » se contente du statu quo qui repousse toute modification de la répartition et de l’affectation des ressources et ainsi tout risque de manifestation bruyante des intérêts particuliers.

Pourtant, deux pistes pourraient être explorées pour sortir de cette situation pénalisante pour la croissance. La première consisterait à réactiver les commissions d’audit. Bi-partisanes, elles évalueraient l’efficacité des interventions publiques au regard de leur coût afin de proposer ou non des modifications. Et pour éviter toute pression catégorielle, les changements suggérés par ces commissions d’audit seraient mis en œuvre par la voie des ordonnances de l’article 38 de la constitution. La seconde piste consisterait à évaluer le « vrai » coût des interventions publiques. Souvent au nom de l’emploi, les administrations publiques aident des acteurs privés sans que le coût de ces interventions soit réellement évalué. Quand l’Etat prête à des acteurs privés, il doit bien sûr emprunter, ce qui a un coût, mais il se prive d’investir cette somme dans la recherche et développement ou dans des projets visant à améliorer le capital humain. Or ce type d’investissements a des effets positifs sur la croissance potentielle bien supérieurs.

La forte augmentation de l’endettement public devrait être l’occasion d’évaluer méthodiquement l’efficacité des interventions publiques et non de se focaliser sur le « bon » niveau d’endettement, notion qu’il n’est pas possible de définir économiquement. La Cour des comptes a donné de nombreuses pistes mais il est peu probable qu’elles soient entendues. En effet, le vieillissement de la population peut avoir comme conséquence la recherche d’un équilibre de « second rang » se traduisant par une croissance tendancielle plus faible. Il consisterait en un statu quo quant au rôle et à la taille des administrations publiques. Ce statu quo serait financé par une augmentation des impôts payés par les moins mobiles. De plus, il est plus facile pour un gouvernement de modifier fortement la répartition des rentes quand la crise est là qu’en anticipation d’une baisse tendancielle de la croissance qui reste abstraite pour l’électeur. Attendre diminue le coût politique du changement des modes d’intervention des administrations publiques mais écarte la possibilité d’une évolution graduelle. Pour éviter une telle issue dommageable pour la croissance, il est urgent de modifier la répartition et l’affectation des ressources sans se focaliser sur la seule question du niveau de l’endettement.

A lire aussi