L'invité de L'Agefi

La réglementation des produits d’épargne manque d'ambition

le 10/02/2011 L'AGEFI Hebdo

La priorité devrait être de parvenir à une protection systématique des épargnants en Europe quel que soit le produit.

Par Peter Grimmett, directeur de la réglementation des fonds chez M&G

La Commission européenne a désormais lancé sa consultation publique depuis longtemps attendue sur les produits financiers distribués auprès des investisseurs particuliers. Mais le périmètre de la réglementation aurait certainement pu être plus ambitieux, un élément d’autant plus décevant qu'elle a fait l’objet de nombreuses discussions depuis un certain temps déjà.

Il est depuis longtemps admis que les différents produits d’investissement (comme les OPCVM, les produits d’assurance-vie en unités de compte, les fonds de pension et les produits structurés bancaires) ne sont pas vendus ou commercialisés dans des conditions identiques pour tous les épargnants au sein de l’Union européenne. Il existe aussi un manque d’uniformité dans les informations communiquées aux investisseurs. A l’une des extrémités de cette gamme de produits se trouvent les OPCVM, très réglementés et encadrés par des obligations d’information particulièrement strictes. A compter de juillet 2011, la directive Ucits IV va en fait permettre aux consommateurs d’y voir plus clair dans les informations qui leur sont fournies grâce à un document d'information clé pour l'investisseur (key investor information document », KIID) composé de deux pages et facile à comprendre. Mais à l’autre extrémité de cette gamme, d’autres produits d’investissement n’offrent que très peu de transparence quant à leurs coûts, leurs frais, leurs risques et autres.

La consultation de la Commission a pour objectif de tenter de remédier à cette inégalité des conditions dans lesquelles les produits sont vendus ou commercialisés. Pour autant, je ne crois pas qu’elle aborde le problème de manière appropriée, ni qu’elle réussira à faire converger la façon dont ces produits sont vendus aux termes d’une même directive harmonisée.

L’un des plus importants placements des épargnants concerne leur retraite. Et pourtant, les retraites ne font pas partie du champ couvert par la directive proposée. Je ne suis pas certain que prétexter simplement que le domaine des retraites fait l’objet de nombreuses autres initiatives justifie de différer l’examen de la façon dont les contrats d’épargne retraite sont commercialisés auprès des investisseurs particuliers dans l’Union européenne. Ni même que les investisseurs se doivent d’attendre plusieurs années avant de pouvoir bénéficier d’une information simple et concise sur la nature des produits, particulièrement dans la mesure où personne ne sait quand la question complexe de la réglementation des retraites au niveau paneuropéen sera finalisée, si tant est qu’elle le soit un jour. Dans ces conditions, il existe toujours le risque de voir des contrats d’épargne retraite inadaptés être vendus aux consommateurs européens ; rappelons que l’époque où le Royaume-Uni avait dû faire face au gigantesque scandale de la tromperie (mis-selling) à la souscription de contrats de retraite individuels n'est pas si lointaine.

La Commission propose seulement d’harmoniser les informations communiquées aux épargnants grâce à une seule directive couvrant les produits d’investissement particuliers. Il s’agit là d’une bonne nouvelle et le fait qu’elle va utiliser le KIID prévu par la directive Ucits IV ne peut être que salué. Cependant, plus inquiétante est l’occasion manquée de se pencher sur la façon dont de tels produits sont vendus par l’intermédiaire d’une seule directive. La Commission fait valoir qu’il serait plus opportun d’étudier les « pratiques de vente » au niveau sectoriel, comme dans le cadre du réexamen de la directive sur l’intermédiation en assurance pour les produits d’assurance. Le problème est que le calendrier de ce réexamen pourrait conduire à en retarder l’application, et le résultat pourrait être en contradiction avec l’objectif premier qui est de tenter de garantir une égalité des conditions de vente d’autres produits. Enfin, cela signifie également que les investisseurs continuent de faire face à une panoplie de différentes législations, alors même qu’elles pourraient être toutes chapeautées par la directive « PRIPs » (package retail investment products ou produits d’investissement de détail, NDLR).

La priorité devrait être accordée à ce qu’il y a de mieux pour les investisseurs individuels et de parvenir à une protection systématique des épargnants quel que soit le produit. La Commission risque de ne pas offrir aux consommateurs ce dont ils ont besoin : la transparence des produits d’investissement, la simplicité, la confiance dans l’industrie et le choix dans la façon de rechercher des conseils financiers.

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