Dossier GPGE

Règlement

le 19/09/2013 L'AGEFI Hebdo

ARTICLE 1 : Objet

• Distinguer les émetteurs, les conseils d’administration et de surveillance qui répondent aux attentes réelles des investisseurs (mandants et mandataires).

• Souligner les initiatives marquantes prises en matière de gouvernement d’entreprise afin de consolider la confiance, facteur essentiel du bon fonctionnement des marchés et de l’investissement.

• Encourager la mise en œuvre des règles et pratiques de corporate governance.

ARTICLE 2 : Organisateur - L’ Agefi

ARTICLE 3 : Partenaire - Latham & Watkins et Aciès Consulting

ARTICLE 4 : Etablissement du palmarès

Les prix sont décernés sur la base des résultats d’une enquête de perception à un tour menée auprès de professionnels de la finance.

ARTICLE 5 : Période de référence

1er avril 2012 - 31 mai 2013

ARTICLE 6 : Modalités de participation à l’enquête

• Etre un investisseur institutionnel (gérant actions, gérant privé, responsable de la gestion, analyste buy-side) français ou étranger.

• Etre un professionnel de la recherche (analyste financier sell-side, stratégiste, économiste, responsable de la recherche, analyste crédit) français ou étranger.

• Gérer ou suivre les valeurs françaises cotées sur Nyse Euronext.

ARTICLE 7 : Conditions d’éligibilité

Etre un émetteur coté sur Nyse Euronext et appartenir à l’indice SBF 120, excepté pour le prix du Gouvernement d’entreprise Valeurs Moyennes (hors SBF 120).

ARTICLE 8 : Comité de pilotage

La méthodologie des Grands Prix du Gouvernement d’Entreprise est qualifiée et validée par un comité de pilotage qui en garantit le sérieux et la conformité aux attentes des acteurs du marché. Composé de personnalités ayant un rôle et un rayonnement institutionnel sur la Place, le comité de pilotage accompagne la mise en œuvre des Grands Prix et se réunit à la clôture de l’enquête afin d’en valider les résultats. Le comité se réserve le droit de ne pas attribuer un prix dans une catégorie si, selon ses membres, les résultats de l’enquête ne sont pas jugés significatifs. La maîtrise d’œuvre des Grands Prix du Gouvernement d’Entreprise est confiée au directeur des Grands Prix de l’Agefi, Francis Bellamari (tél : + 33 1 53 00 26 48).

ARTICLE 9 : Méthodologie

Recensement des pratiques existantes au sein des entreprises de l’indice SBF 120 sur la base des données communiquées dans le rapport annuel et le document de référence.

1/ Prix « Fonctionnement des organes sociaux »

• Critère discriminant : taux de présence individuel des membres du conseil aux réunions.

• Dissociation des fonctions d’exécution et de surveillance :

société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, ou société anonyme avec conseil d’administration et dissociation des fonctions de directeur général et de président du conseil, ou société anonyme avec conseil d’administration et PDG et vice-président/administrateur référent disposant de « réels pouvoirs ».

• Existence d’un règlement intérieur du conseil mis à jour.

• Existence d'une charte de déontologie des membres du conseil.

• Mandat de membre du conseil d’une durée maximale de quatre ans.

• Existence d’une formation des membres du conseil

• Procédure d’évaluation régulière du conseil (auto-évaluation ou évaluation par un tiers).

2/ Prix « Composition du conseil »

• Critère discriminant 1 : revue annuelle de l'indépendance des membres.

• Critère discriminant 2 : réflexion sur la composition du conseil.

• Critères d'indépendance des membres du conseil clairement spécifiés.

• Pourcentage de femmes au sein du conseil.

• Pourcentage de membres de nationalité étrangère au sein du conseil.

• Information détaillée sur les membres du Conseil (CV).

• Information claire sur le cumul des mandats (mandats intra-groupes, mandats hors groupe, mandats à l’étranger…).

3/ Prix « Démocratie actionnariale, transparence de l’information et qualité de la communication »

• Critère discriminant : délai minimum de 40 jours entre la date de publication du document de référence et la date de l'assemblée générale.

• Existence d'un comité consultatif des actionnaires.

• Publication du résultat du vote pour chaque résolution sur le site internet de la société.

• Publication d’un résumé de l'assemblée générale sur le site internet de la société.

• Votaccess.

4/ Prix « Stratégie et évaluation des risques »

• Critère discriminant : émetteurs des secteurs banque et assurance.

• Existence d'une cartographie/analyse des risques pour l’exercice en cours.

• Indication du processus de mise à jour de la cartographie/analyse des risques.

• La cartographie/analyse des risques est mise à la disposition du conseil/comité d’audit.

• Suivi de l'efficacité des mesures de couverture des risques par le comité d’audit.

• Suivi de la gestion des risques durant l'exercice par le comité d’audit (revue de la cartographie/analyse des risques...).

• Existence d'une fonction de risk management/gestion des risques.

5/ Prix « Responsabilité sociétale »

• Actionnariat salarié.

• Pratique des ressources humaines.

• Gestion optimisée du capital humain.

• Prise en compte des préoccupations environnementales dans le développement de l’activité.

• Satisfaction des attentes des parties prenantes (clients-fournisseurs).

6/ Prix « Dynamique de gouvernance »

Liste des présélectionnés établie par les membres du comité de pilotage.

7/ Prix du Gouvernement d’entreprise « Valeurs Moyennes » (tout indice hors SBF 120, toutes pratiques confondues)

8/ Grand Prix du Gouvernement d’Entreprise (SBF 120, toutes pratiques confondues). Le Grand Prix est attribué à l’unanimité des membres du comité de pilotage.

Présélection de 5 entreprises dans chaque catégorie de prix

• Cette présélection est effectuée de manière collégiale par les membres du comité de pilotage. Un émetteur peut être présélectionné dans une ou plusieurs catégories de prix.

• La sélection des entreprises valeurs moyennes hors SBF 120 sera définie en fonction de la qualité globale de leur gouvernement d’entreprise.

Enquête à un tour auprès de professionnels de la finance

Le questionnaire est construit autour des catégories de prix définies dans le cadre de ces Grands Prix, excepté pour le Grand Prix, décerné hors enquête. Au regard de chaque catégorie de prix seront indiquées les entreprises présélectionnées par le comité de pilotage. Les sondés devront citer les entreprises (au maximum 3 parmi les 5) qui, selon eux, répondent le mieux aux pratiques définies dans chaque prix.

Un échantillon de gérants valeurs moyennes sera quant à lui interrogé sur la base d’une appréciation globale de la bonne gouvernance des valeurs moyennes présélectionnées.

Etablissement du palmarès

Le palmarès sera établi par addition des votes obtenus dans chaque catégorie de prix, l’entreprise ayant cumulé le plus grand nombre de votes dans une catégorie sera désigné lauréate.

Le « Grand Prix du Gouvernement d’Entreprise » est attribué à la majorité des voix des membres du comité de pilotage.

ARTICLE 10 : Refus de publication

A l’issue de l’enquête, les émetteurs classés sont avertis par un courrier à leur attention. Toute entreprise peut, si elle le désire, s’exclure du palmarès : il lui suffit d’envoyer sa demande par courrier à L'Agefi - Département Grands Prix - 8, rue du Sentier, 75002 Paris.

ARTICLE 11 : Obligations

La participation aux Grands Prix du Gouvernement d’Entreprise implique l’adhésion au présent règlement.

ARTICLE 12 : Remise des prix

Les Grands Prix du Gouvernement d’Entreprise ont été remis le 18 septembre 2013.

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