La règle Volcker rattrape les banques non américaines

le 01/12/2011 L'AGEFI Hebdo

L’interdiction du « trading » pour compte propre aux Etats-Unis pourrait contraindre les établissements étrangers à arrêter certaines activités.

Le Dodd-Frank Act fait tache d’huile. Les principaux régulateurs américains ont proposé, le 11 octobre, le texte d’application de la règle Volcker (du nom de son promoteur Paul Volcker, l’ancien président de la Réserve fédérale), prévue dans la loi du 21 juillet 2010, qui interdit aux banques le trading pour compte propre (et limite leurs investissements dans les hedge funds et les fonds de private equity). Ils ont certes cherché à limiter son « extraterritorialité », mais aussi à assurer « une égalité de concurrence entre les institutions américaines et étrangères aux Etats-Unis ». Résultat, les entités non américaines concernées (qui contrôlent une banque américaine - soit au moins 25 % de ses droits de vote - ou les banques qui ont une filiale ou une succursale aux Etats-Unis) pourraient être contraintes à respecter de nouvelles obligations de contrôle, et à arrêter certaines opérations outre-Atlantique.

Exemptions

Les régulateurs ont d’abord essayé de préciser la définition du trading pour compte propre (selon la loi, l’achat ou la vente de valeurs mobilières, dérivés, futures, ou options sur ces instruments pour un compte de trading, c’est-à-dire pour profiter de mouvements de prix à court terme). L’horizon de « court terme » n’est toujours pas défini, mais un compte dont les positions sont détenues pendant 60 jours ou moins serait considéré comme un compte de trading, à moins qu’il soit démontré que celles-ci n’ont pas été acquises dans le but de faire du trading à court terme (les positions émanant de repos ou de la gestion de liquidité, entre autres, sont épargnées).

Le texte précise également les activités exemptées par la loi, à savoir la souscription et le placement, les activités de teneur de marché (le market making qui doit, entre autres, générer des revenus ne découlant pas de l’appréciation des positions détenues, et ne doit pas excéder la demande raisonnablement attendue des clients et contreparties), la couverture des risques (même au niveau du portefeuille agrégé), la gestion d’actifs pour le compte de clients ou pour le fonds général d’un assureur, le trading d’obligations gouvernementales, et enfin les transactions à l’étranger. Les banques qui voudraient profiter de cette dernière exemption devront remplir trois conditions : ne pas être contrôlées par une banque américaine, avoir la majorité de leurs actifs et de leurs revenus générés à l’étranger, et conduire leurs transactions « exclusivement en dehors des Etats-Unis » (notamment, aucune partie ne devrait y résider, le personnel de la banque impliquée ne devrait pas s’y trouver, et la transaction devrait être « complètement exécutée » hors du pays). La proposition ne définit pas le terme « exécutée », mais il semble que l’achat pour compte propre d’une valeur sur une Bourse américaine ou qui implique l’utilisation d’une chambre de compensation outre-Atlantique ne soit pas exempté de l’interdiction. « Les régulateurs sont allés très loin, estime Doug Landy, avocat associé chez Allen & Overy. Les banques étrangères seraient forcées de choisir entre respecter la règle ou quitter les marchés financiers américains. »

Le trading pour compte propre, même lorsqu’il est autorisé, ne doit pas menacer la stabilité financière des Etats-Unis, ni avoir pour résultat d’exposer la banque à des stratégies ou à des actifs très risqués, ni entraîner de conflit d’intérêts avec ses clients ou ses contreparties (sauf s’ils sont divulgués pour chaque transaction).

Les banques concernées par la règle qui ont au moins 1 milliard de dollars d’actifs et de passifs de trading sur une base consolidée mondiale devraient remplir de nouvelles obligations de contrôle et d’information « excessivement lourdes », selon Robert Priester, directeur exécutif chargé de la régulation à la Fédération bancaire européenne. Par exemple, un établissement devrait utiliser quotidiennement plusieurs outils de mesure au niveau de chaque unité de trading (Value-at-Risk, compte de résultats global et du portefeuille, produits et charges de commissions, etc.). Ces données doivent aider les régulateurs à distinguer les activités de market making du trading pour compte propre, et à identifier les activités qui exposent la banque à des stratégies ou à des actifs très risqués.

Les régulateurs ont posé près de 400 questions, et les parties intéressées peuvent envoyer leurs commentaires jusqu’au 13 janvier 2012. Ils doivent publier la règle finale avant le 21 juillet 2012, date de son entrée en vigueur. Robert Priester estime qu’il y a une « marge d’influence », mais que « le désir des autorités d’éviter les failles réglementaires » rend tout changement important difficile. Les banques auront deux ans pour se conformer à la règle.

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