La réforme des fonds monétaires manque sa cible

le 19/09/2013 L'AGEFI Hebdo

La rigidité réglementaire du projet de la Commission européenne pourrait porter préjudice aux investisseurs et au financement de l’économie.

Mikaël Pacot, responsable de la gestion monétaire Axa IM, président du groupe de travail monétaire à l'AFG*

Le 4 septembre, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur les fonds monétaires. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des travaux sur le « shadow banking » (finance parallèle, NDLR), les risques systémiques et la stabilité financière menés par le Conseil de stabilité financière (FSB) ou d'autres institutions comme The International Organisation of Securities Commissions (Iosco) ou le Conseil européen des risques systémiques (ESRB). Représentant en Europe environ 1.000 milliards d’euros, ces fonds jouent un rôle essentiel pour la liquidité de la dette des Etats, des entreprises et des banques, dont ils détiennent respectivement 22 % et 38 % des titres de dette à court terme. La France, leader européen en gestion monétaire avec plus de 300 milliards d’euros d’encours, est particulièrement concernée par ce règlement.

Cette initiative, que nous saluons, vise à donner une définition claire et précise des fonds monétaires et fournit un socle commun au marché européen. En effet, ce règlement mettra fin aux disparités des règles nationales et permettra d'éviter les possibilités d'arbitrages réglementaires qui existaient jusqu'alors. L'exemple le plus parlant dans ce domaine est celui des fonds à valeurs liquidatives constantes, interdits en France mais autorisés au Luxembourg ou en Irlande. Alors qu'aux Etats-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) avait dû faire marche arrière l'an dernier dans sa tentative de réforme des fonds monétaires, Bruxelles a pris ses responsabilités en publiant la première sa proposition. Cependant, au-delà de cette démarche et du volontarisme affiché par la Commission, ni le contenu ni la forme de cette proposition de règlement ne répondent réellement à nos attentes.

A propos du contenu, nous sommes surpris par l’étendue du périmètre que recouvre ce règlement. En effet, un grand nombre de recommandations concernent les fonds à valeurs liquidatives variables, alors que ces fonds ont montré leur robustesse durant la crise et ne faisaient pas véritablement l'objet des préoccupations de la part des institutions internationales quant aux menaces de risques systémiques. Bien au contraire, ces fonds représentaient même le modèle vers lequel il était souhaitable de converger (propositions de la SEC et du Trésor américain, recommandations Iosco...). Certaines mesures, absentes des règles Esma (Autorité européenne des marchés financiers), étaient nécessaires, tels le ratio de liquidité ou la connaissance des porteurs ou encore le système de notations internes, même si la majorité des sociétés de gestion a depuis longtemps mis en place des ratios internes et des procédures de contrôle. Cependant, cette proposition de règlement va trop loin dans le détail, tombant ainsi dans l’écueil majeur de l'excès de réglementation. En effet, nous sommes surpris par le degré de précision du texte, qui va jusqu'à définir, entre autres, les instruments éligibles, la méthodologie de valorisation, le processus à mettre en œuvre pour la notation interne ou le contenu des reportings. Jusqu'à présent, un tel niveau de détail était du ressort de l'Esma, pas de Bruxelles. Cet excès de réglementation accroîtra les lourdeurs administratives et entraînera vraisemblablement un surcoût pour les acteurs.

A propos de la forme, le fait que le fonctionnement des fonds monétaires soit régi par un règlement aussi détaillé sera une source de rigidité. Du fait de la « lourdeur » de la procédure législative, les règles seront figées pendant plusieurs années, au risque de ne plus être adaptées aux conditions de marché. De cette trop grande rigidité, le règlement proposé pourait perdre en efficacité et ne plus atteindre son objectif.

Enfin, en termes de calendrier, le délai de mise en œuvre de six mois nous paraît court, d’autant plus si les institutions européennes cherchent à accélérer la procédure législative. En effet, elles pourraient être tentées de faire adopter le texte avant que le calendrier devienne moins favorable du fait des élections européennes en mai 2014 et du changement des commissaires en octobre.

La volonté de la Commission de se pencher sur les problèmes liés à la « finance parallèle » est louable. Mais les fonds monétaires à valeurs liquidatives variables sont loin d’appartenir aussi explicitement à ce « système parallèle » et appellent une réglementation bien calibrée, moins détaillée et moins rigide qui ne soit pas préjudiciable aux investisseurs et au financement de l’économie.

*Association française de la gestion financière.

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