Dossier Assemblées générales

Le rapport de l’AMF est critiqué par les institutionnels

le 29/03/2012 L'AGEFI Hebdo

Les actionnaires minoritaires souhaitent que les conditions de dépôts de résolutions externes soient moins contraignantes.

Moment privilégié de rencontre entre émetteurs et actionnaires, les assemblées ont fait l'objet d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rendu public le 7 février et dont la consultation s'achève le 30 mars. « Il est nécessaire que le dialogue trouve un équilibre et que, sur les points les plus importants, des principes simples soient édictés afin d'assurer un déroulement constructif des assemblées », explique Jean-Philippe Desmartin. Pour commencer, la participation des investisseurs doit être facilitée. A cet égard, le rapport laisse présager d'une amélioration, avec plusieurs recommandations dans ce sens.

Dialogue confiné

Si la plupart des investisseurs institutionnels reconnaissent que le rapport de l'AMF a le mérite de soulever des points essentiels à une tenue efficace des assemblées, ils estiment toutefois qu'il aurait pu aller plus loin. « Nous regrettons que le groupe de travail, présidé par Olivier Poupart-Lafarge, se soit limité dans ses réflexions en ne traitant pas des sujets très structurants pour de meilleures pratiques de gouvernance comme la transparence des processus de nomination des administrateurs, la question du vote sur les rémunérations des dirigeants ou la problématique de l'actionnariat de long terme », commente Zineb Bennani, responsable recherche gouvernance et engagement de Natixis AM.

Par ailleurs, déplore l'experte, « certaines propositions du rapport nous semblent peu pertinentes, voire problématiques, pour l'intérêt des actionnaires comme les conditions de dépôt de résolutions ou d'inscription de points à l'ordre du jour ». Les investisseurs institutionnels n'apprécient guère que l'AMF propose de restreindre leur contenu à l'objet social de la société ou à ce qui se rapporte aux documents transmis à l'assemblée, excluant ainsi, par exemple, les questions de responsabilité sociale des entreprises. Ils auraient aussi souhaité que le seuil de représentativité requis afin de demander l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour - de 0,5 % du capital social lorsque les sociétés appartiennent au SBF 120 - soit abaissé. « Quel est l’intérêt de s’évertuer à réunir 0,5 % du capital pour demander l’inscription de points à l’ordre du jour, qui serviront seulement à de la discussion et ne seront même pas portés au vote ? », se demande Luis de Lozada, directeur juridique de Phitrust Active Investors.

Une autre déception des gestionnaires d’actifs est que « le vote d’abstention proposé par l’AMF ne soit pas pris en compte dans le calcul de la majorité », nécessaire à l’adoption d’une résolution, indique Zineb Bennani. Pourtant, ce vote répond à une volonté d’expression. « Il apporte plus de finesse, nuance Cédric Laverie, responsable gouvernement d’entreprise chez Amundi. Moins fort qu’un vote contre, il signifie pour l’émetteur que ce qu’il propose n’est pas la bonne solution mais qu’un dialogue doit s’engager ou continuer. » Les investisseurs institutionnels restent aussi sur leur faim concernant le vote des conventions réglementées en assemblées générales. Seules celles conclues dans l’exercice qui précède l’assemblée générale y seront soumises. « Celles qui impliquent des transferts d’argent substantiels et récurrents pourraient être présentées au vote tous les trois ans par exemple », souhaite Cédric Laverie. Cependant, sur ce thème, un élément du rapport de l’AMF jugé positif par tous est la proposition de modifier le Code de commerce afin de rendre obligatoire la motivation du conseil d’administration, la transmission de ces motifs aux commissaires aux comptes et leur reprise dans le rapport spécial de ces derniers. « L’existence d’une trace écrite de motifs argumentés serait une avancée majeure, permettant de clarifier la position de chacun, notamment en cas de contentieux », commente Aline Poncelet, avocat associé chez Paul Hastings. Celle-ci se demande d’ailleurs « comment le contrôle a posteriori des actionnaires pourrait être plus efficace que celui des administrateurs et des commissaires aux comptes ». Les responsabilités des uns et des autres doivent-elles être rappelées et redéfinies ? Le débat est ouvert.

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