La politique de rémunération des gérants AIFM doit être éclaircie

le 18/07/2013 L'AGEFI Hebdo

A quelques jours de la mise en application de la directive, inquiétudes et interrogations prévalent toujours parmi la profession.

La politique de rémunération des gérants AIFM doit être éclaircie

Circonspection. C'est le sentiment qui anime les gérants de FIA (fonds d’investissement alternatif) quant à la nouvelle politique de rémunération initiée par la toute prochaine directive AIFM (Alternative Investment Fund Managers). Outre des règles de bonne conduite, elle introduit un cadre nouveau sur les bonus des gérants. Certes, le 3 juillet dernier, l'industrie a échappé de peu au pire (L'Agefi Quotidien du 4 juillet). « Le Parlement européen est revenu sur sa position d'aligner les rémunérations variables des gérants de fonds

Ucits sur celles des banquiers », se réjouit Stéphane Janin, directeur des affaires internationales de l’AFG (Association française de la gestion financière). Une limitation du bonus à l'équivalent du revenu fixe aurait été inéluctablement au programme de la directive AIFM. Au-delà des grands principes AIFM - politique de rémunération n’encourageant pas la prise de risque, paiement de 50 % des bonus en parts de fonds ou instruments financiers et blocage d’une partie du reliquat -, des incertitudes planent toujours.

Zones d’ombre

« Il est vrai que la profession s’interroge encore sur certaines modalités de mise en place de ces nouvelles règles  », relève Servane Pfister, responsable commercialisation et vie des acteurs au sein de l’AFG. L’encre n’est en effet pas sèche sur le sujet et de nombreux points devraient être précisés ces prochaines semaines par l’Autorité des marchés financiers (AMF). « Par exemple, les instruments financiers pouvant servir de rémunération variable ne sont pas encore qualifiés », détaille Laure Delahousse, directrice des gestions spécialisées et de développement au sein de l’association. Des précisions sont également attendues dans le cas d’une délégation de gestion. « L’Esma (European Securities and Markets Authority) demande en effet que le mandataire applique une politique de rémunération saine et efficace et que de telles dispositions fassent l’objet d’un contrat entre les deux parties, poursuit-elle. Une obligation bien difficile à tenir lorsque le mandat de gestion est donné à un gestionnaire non européen… » Les maisons américaines ou asiatiques, par exemple, sont largement sollicitées par leurs consœurs françaises pour leurs gestions spécialisées dans leur marché. Seront-elles prêtes à jouer le jeu et à signer de telles conditions de politique de rémunération ?

De plus, le périmètre même des acteurs concernés fait débat. « Aujourd’hui, l’une des grandes préoccupations au sujet d’AIFM est celle des sociétés de gestion filiales de banques, explique Olivier Dussarat, avocat associé chez Landwell & Associés. Déjà soumises à la directive CRD (directive européenne « fonds propres réglementaires »), elles devraient logiquement l'être à la future mouture CRD IV qui propose notamment un plafonnement des bonus, contrainte ne figurant pas dans la directive AIFM. Sauf s'il est établi que ces maisons de gestion se retrouveront dans le seul périmètre AIFM ! Seuls l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel) ou le législateur pourraient trancher. » Par ailleurs, la directive passe sous silence tout point d’ordre fiscal. « L’impôt sur le revenu sera-t-il à valoir sur la totalité des revenus perçus, même si une partie de la rémunération variable consiste en parts ou actions du fonds ou instruments financiers », questionne avec inquiétude un gérant de gestion alternative installé à Paris.

En outre, le droit du travail français se trouve en opposition directe avec ces nouvelles méthodes de rémunération et conduirait à une situation « d’engagement contractuel contraire ». « Le salarié pourrait refuser les nouvelles règles de versements de son bonus si son contrat de travail prévoit son versement annuel en numéraire, illustre Olivier Dussarat. Le droit du travail en France est en effet très protecteur… » La clause de claw-back bouscule également les usages. Inspirée du private equity, « cette disposition permet à l’employeur de récupérer une partie des bonus en cas de performance du fonds jugée insuffisante, décrypte l’avocat. Elle sera désormais applicable à l’ensemble des FIA ». Jusqu'à présent, on aurait pu la juger totalement illégale.

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