La police des AG

le 29/03/2012 L'AGEFI Hebdo

Enfin une réflexion menée sur les pouvoirs du bureau de l’assemblée générale (AG), instance aussi éphémère qu’essentielle en cas de votes sensibles et de suspicions d’actions de concert ! L’Autorité des marchés financiers propose de lui attribuer le pouvoir de police dans la partie réglementaire du Code de commerce, lui permettant, si cela est nécessaire, de suspendre la séance en arrêtant momentanément les délibérations de l’assemblée. Le bureau pourra aussi appliquer les textes relatifs à la privation des droits de vote au vu d’éléments matériels de preuve. « C’est positif, mais ce n’est pas suffisant », remarque Aline Poncelet, avocat associé chez Paul Hastings. Selon elle, « en cas de contestation des votes, il faudrait aussi lui permettre d’investiguer en lui laissant un délai supplémentaire, trente jours par exemple, avant de publier le décompte définitif. Souvent démuni de preuves tangibles et recevables, car très difficile à réunir dans l’urgence d’une séance, en cas de controverse, il échoue à défendre ses positions » .

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