Place à l’interprétation

le 07/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Qu’est ce qu’une convention réglementée ? Instaurée en droit français afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver les administrateurs ou les actionnaires significatifs qui contractent avec la société, c'est une convention soumise à une procédure particulière. Elle doit être autorisée par le conseil d’administration, puis approuvée par l’assemblée générale des actionnaires à la suite de la lecture d’un rapport spécial émis par les commissaires aux comptes de la société. Les articles L.225-39 et L.225-87 du Code de commerce excluent de leur champ « les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ». Mais qu’appelle-t-on « des conditions normales » ? Pas de précision législative à cet égard… C’est au bénéficiaire de la convention d’en juger, lui-même chargé d’informer le conseil de son existence s’il estime qu’elle doit être soumise au régime des conventions réglementées. Par prudence, afin d’éviter de futurs litiges, dès qu’une hésitation est possible, la plupart des juristes conseillent d’opter pour ce régime.

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