L’invité de L’Agefi - Pierre-Mathieu Duhamel, président du comité stratégique de KPMG, ancien directeur du budget au Ministère de l’Economie

« On ne peut plus éluder la question de la dépense publique »

le 10/01/2013 L'AGEFI Hebdo

Propos recueillis par Marion Leblanc-Wohrer et Guy Marchal

Vous étiez président du groupe de travail qui a donné naissance au rapport de l’Institut Montaigne intitulé « Redonner sens et efficacité à la dépense publique, 15 propositions pour 60 milliards d’économies ». Quels sont les objectifs de ce rapport ?

L’objectif est d’affirmer haut et fort qu’on ne peut plus éluder la question de la réduction de la dépense publique. Il est possible de trouver 60 milliards d’euros de réduction de la dépense en cinq ans. Ce ne sera ni anodin, ni indolore, mais c’est possible. Il faut également cesser de croire au discours politique, de tous bords d’ailleurs, selon lequel il suffirait de réduire le train de vie de l’Etat. Non pas qu’il n’y ait rien à faire sur ce sujet, la révision générale des politiques publiques (RGPP), en s’attaquant aux politiques d’achat, à la rationalisation du parc immobilier et à la réduction des effectifs, a permis une réduction des dépenses. Mais ce n’est pas à hauteur de l’enjeu, qui est de 3 points de PIB ! Il faut parler des politiques publiques dans leur ensemble. Le budget de l’Etat représente un tiers de la dépense publique, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales représentent les deux tiers restants. S’attaquer au seul déficit de l’Etat serait donc tout à fait insuffisant. Il faut inclure les transferts sociaux et celles des collectivités locales. Il peut y avoir plusieurs cheminements pour le faire, nous proposons quelques pistes. Nous avons fait des choix, notamment sur la politique du logement, la politique familiale et de santé. Nous avons laissé de côté volontairement les retraites, qui sont l’objet du travail du Conseil d'orientation des retraites. Il s’agit donc d’une maquette de la maîtrise des dépenses publiques. Le schéma aurait pu être différent, mais c’est celui que nous avons choisi.

Vous proposez une réduction de 60 milliards d’euros. C’est le même objectif que celui de la Modernisation de l'action publique (MAP), annoncée fin décembre par le gouvernement.

Cette somme correspond peu ou prou au déficit public structurel de la France, c'est-à-dire ce qui manquerait pour équilibrer les comptes publics si la croissance était à son potentiel. Je reconnais par ailleurs toute la difficulté qui existe à définir exactement le niveau de croissance potentiel. Mais l’objectif demeure de parvenir à l’équilibre des finances publiques en temps de croissance potentielle. Pour l’atteindre, nous proposons de réduire les dépenses de 12 milliards chaque année, en cumulé pendant cinq ans. Quant à la MAP, on pourra commencer à juger de sa pertinence à partir du budget 2014.

La MAP va élargir l’évaluation de la RGPP aux dépenses sociales et aux collectivités locales. C’est précisément le sens de votre rapport...

Oui, nous devons avoir à l’esprit que le déficit budgétaire de l’Etat est acceptable à certaines périodes. C’est sa fonction classique de régulation de l’activité économique. Il est normal d’observer un déficit en période de ralentissement et un excédent en période de croissance. Mais un euro de déficit des régimes sociaux qui sont un système d’assurance collective est un scandale ! Les générations actuelles constituent aujourd'hui une dette qu'elles légueront aux générations futures sans aucun actif en face. Le déficit social est donc le plus grave... et aussi le plus complexe à réduire. D’autant que les régimes sociaux n'ont pas la maniabilité du budget de l’Etat, par définition centralisé et donc très réactif quand on bouge les curseurs. Ce n’est pas le cas des budgets sociaux, surtout dans le domaine de la santé où la modification des comportements nécessite beaucoup de pédagogie. Il en va de même pour les collectivités territoriales qui ne peuvent plus être un point aveugle dans la dépense publique. Bien sûr, nous devons respecter la libre administration des collectivités locales qui est un principe constitutionnel. Mais les concours de l’Etat aux collectivités atteignent 100 milliards d’euros chaque année. Il est légitime que celui-ci introduise des critères de bonne gestion, des contre-mesures dans le dispositif comme la maîtrise de la masse salariale.

Pensez-vous être entendu ?

Il y a une prise de conscience du politique. Nous avons eu une alternance en mai. Pourtant, les objectifs restent similaires, un retour à 3 % du PIB de déficit en 2013, l’équilibre en 2017 au lieu de 2016 avec l’équipe précédente, et la ratification du traité européen, qui apporte plus de discipline budgétaire. Certes, il existe des divergences sur le cheminement, avec notamment le débat hausse d’impôt/baisse des dépenses.

Vous considérez que les relèvements d’impôts ont dépassé la limite du supportable...

Il faut savoir que, de 2010 à 2013, les augmentations d’impôts ont représenté 3 points de PIB. Sur le seul budget 2013, c’est 30 milliards d’euros supplémentaires, auxquels s’ajoutent les 10 milliards du collectif de juillet 2012. On a donc un rapport de 1 à 4 avec la réduction des dépenses de 10 milliards. Désormais, la seule option raisonnable, c’est la réduction de la dépense. Nous nous situons en haut du palmarès des grandes économies en matière de niveau de dépense publique, avec 56,6 % du PIB. Lorsqu’une telle part de la richesse nationale est engloutie, on est en droit de s’interroger sur son efficacité. J’ajouterai qu’il existe un lien entre quantité et qualité comme le montre une étude de l’OCDE* que nous mentionnons dans le rapport. Cette étude menée auprès de 23 pays indique qu’au-delà d’un certain niveau, un matelas de dépenses inefficaces apparaît qui entrave la compétitivité du secteur privé et freine l’efficacité du secteur public. Les pays dont les dépenses publiques sont maintenues en dessous de 40 points de PIB ont des dépenses efficientes à 98 %. A contrario, au-dessus de 50, le taux baisse à 65 %. La France s’inscrit dans ce schéma.

En 2013, le critère de la dépense sera crucial aux yeux de l’Union européenne, des agences de notation et des marchés. La crédibilité de la France se jaugera sur sa capacité à conduire une sérieuse réduction de la dépense publique. Il n’est pas certain que l’on puisse atteindre les 3 % de déficit si la conjoncture se dégrade encore plus et que les recettes sont inférieures aux prévisions. Ce serait désagréable, mais ce ne serait pas disqualifiant. Cela le deviendrait si la baisse des dépenses n’est pas en ligne avec les objectifs. On ne doit plus douter de la volonté des pouvoirs publics sur ce sujet.

*Organisation de coopération et de développement économiques.

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