Les OMT de Karlsruhe à Luxembourg

le 13/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Saisie par 37.000 citoyens allemands, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu le 7 février son jugement sur la constitutionnalité de la loi européenne des OMT (outright monetary transactions) présentée par la Banque centrale européenne en septembre 2012. La cour considère que les OMT pour des montants illimités vont au-delà du mandat de la BCE et demande aux autorités allemandes de s’y opposer. La banque centrale ne peut financer des budgets nationaux par la politique monétaire. Dans le cas d’achats limités et « sous conditionnalité » (un plan de réformes soumis à l’EFSF, l’European Financial Stability Facility), ces acquisitions peuvent être considérées conformes au mandat de la BCE. Point essentiel, la cour demande l’opinion de la Cour de justice de l’Union européenne tout en se réservant le droit, après coup, de revenir sur la non-conformité des OMT pour des montants illimités avec la loi européenne. « En demandant l’opinion de la Cour de Luxembourg, la Cour de Karlsruhe admet la création d’un droit européen » sur une matière aussi sensible, explique Dominique Daridan, analyste chez Aurel. « Même si la Cour de Karlsruhe se donne la possibilité de revenir et de contredire la Cour de justice européenne, il est important qu’elle lui laisse le droit de statuer sur les questions de compétence des institutions européennes », ajoute l’analyste.

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