Le nouveau code de gouvernance de l’Afep-Medef intègre le « say on pay »

le 20/06/2013 L'AGEFI Hebdo

A jour. C’est fait. Le code de gouvernance de l’Afep-Medef contient désormais une procédure de « say on pay », c’est-à-dire de consultation en assemblée générale sur la rémunération individuelle des dirigeants mandataires sociaux. Le code prévoit que les actionnaires devront voter sur ces rémunérations à partir des assemblées générales de 2014. En cas d’avis négatif, le conseil devra, sur avis du comité des rémunérations, se prononcer sur les suites qu’il entend donner aux attentes des actionnaires. L’encadrement des éléments de rémunération est renforcé. Des recommandations sur les rémunérations variables de long terme - désormais subordonnées à des conditions de performance -, des préconisations propres aux indemnités de non-concurrence et aux indemnités de prise de fonction, ou encore de plafonds en matière de retraite supplémentaires ont été introduites. Le code plafonne ainsi les « retraites-chapeaux » à 45 % du revenu de référence. Autre nouveauté, un Haut Comité de gouvernement d’entreprise est constitué, dont la mission sera de contrôler l’application du code.

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