L'avis de... Christopher Cole, vice-président de l'Independant Community Bankers of America (Icba)

« Nous n’avons pas gagné la bataille contre les firmes de Wall Street »

le 28/04/2011 L'AGEFI Hebdo

La loi Dodd-Frank durcit la régulation financière pour mieux encadrer les très grandes banques. Est-ce la victoire de Main Street sur Wall Street ?

On ne peut pas dire que nous avons vraiment gagné cette bataille. Mais nous ne l’avons pas perdue non plus. La loi Dodd-Frank crée un nouvelle autorité régulatrice, le Financial Stability Oversight Council, spécialement chargé de surveiller le système financier pour en assurer la stabilité, ce qui vise surtout les grandes banques. La loi impose aussi de nouvelles exigences en termes de niveau de fonds propres et de liquidités pour les grandes banques. La réforme Dodd-Frank impose aussi que celles-ci prennent leurs dispositions au cas où elle devraient être liquidées, qu’elles prévoient un plan de résolution d’urgence.

Est-ce un premier pas vers la fin du « too big to fail* » ?

Oui. Les grandes banques vont devoir payer une contribution plus élevée au Fonds d’assurance des déposants (FDIC) en raison du risque spécifique qu’elles représentent pour le système financier tout entier. Le taux qui sert de calcul à cette contribution s’appliquera non plus seulement aux actifs domestiques d’une banque, mais à tous ses actifs moins le capital Tier one. Les contributions des grands établissements vont ainsi augmenter de 30 % à 40 %, ce qui fera économiser aux banques locales plus petites environ 5 milliards de dollars. C’est une belle victoire.

D’où vient alors votre inquiétude ?

D’abord, les textes d’application de Dodd-Frank ne sont pas encore achevés. Ensuite, les community banks n’ont rien en commun avec les grandes firmes de Wall Street. Elles ne se sont pas rendu responsables de la crise ni de pratiques abusives contre les clients. C’est pourquoi notre association, l’Icba, refuse que les autorités de supervision bancaires soient écartées des réglementations qui seront élaborées par le Bureau de protection financière du consommateur. Notre crainte est que cet organisme alourdisse le fardeau de la réglementation qui nous coûte déjà très cher. Nous craignons aussi l’amendement Durbin qui réduit fortement les commissions interbancaires sur carte de paiement. Les banques de moins de 10 milliards de dollars d’actifs sont exemptées. Mais nos commissions seront en concurrence avec les grandes banques et nous devrons à terme les réduire nous aussi, ce qui nous obligera soit à tarifer des services qui étaient gratuits, soit à réduire notre personnel.

*« Trop gros pour tomber »

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