Rencontre avec... Elizabeth Guigou, présidente de la commission des Affaires étrangères d l'Assemblée nationale

« La notion de déficit structurel apporte de la souplesse »

le 04/10/2012 L'AGEFI Hebdo

Ce nouveau traité TSCG* a fait couler beaucoup d’encre sur le thème de la perte de souveraineté budgétaire. Qu’en pensez-vous ?

Ce traité n’est ni un abandon de souveraineté, ni une nouveauté institutionnelle. Il n’ajoute pas grand-chose aux règles contenues à l’origine dans le traité de Maastricht. Plafonnements des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 %, procédure de surveillance, autant de règles connues et complétées par la suite. En 2005 tout d’abord, lors de la révision du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) pour les déficits structurels et en 2011 dans le « Six-Pack » pour la réduction d’un vingtième par an en moyenne de la dette publique. Le contrôle par la Cour de justice européenne de la transposition par les Etats de la règle d’or, la transmission à l’avance des programmes d’émissions de dette au Conseil et à la Commission ou le principe de la majorité inversée sont les seules innovations.

Quels sont les avantages et les limites d’une analyse par les déficits structurels ?

La référence au déficit structurel date de 2005. Le changement, c’est que la limite maximale est de 0,5 % et non plus de 1 %. Cette notion implique une trajectoire à moyen terme corrigée du cycle conjoncturel. Le déficit structurel apporte de la souplesse en permettant de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Il permet de mener des politiques contracycliques et d’éviter qu’une récession se creuse à cause d’un programme d’austérité budgétaire. Le problème, c’est que personne n’est d’accord sur la façon de le calculer. Rien qu’en France, il existe trois ou quatre mesures de la croissance potentielle dont on va déduire le solde structurel. A propos de son périmètre, certains Etats ne souhaitent pas, par exemple, que l’on comptabilise les dépenses d’investissement, etc. Bruxelles va devoir élaborer une méthode et une grille de lecture communes. Ce travail de la Commission européenne est en cours.

Comment combler le déficit démocratique et de contrôle des procédures européennes ?

La crise de la zone euro est d’abord une crise de gouvernance et de légitimité démocratique. A cet égard, le traité cherche à renforcer les prérogatives parlementaires. Il prévoit l’organisation de conférence entre des représentants des Parlements nationaux et le Parlement européen. Plus spécifiquement en France, nous voulons lancer une procédure de débats et de contrôle au Parlement avec le gouvernement. En Allemagne ou au Danemark, les Parlements donnent un mandat impératif aux gouvernements sur les questions européennes. Sans aller jusque-là, le Parlement français doit être consulté aux différentes étapes du semestre européen.

*Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

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