Rencontre avec... John Clancy, porte-parole de la Commission européenne chargé du commerce

« Nombre d’entreprises européennes continuent de subir un préjudice réel »

le 07/02/2013 L'AGEFI Hebdo

Certaines entreprises européennes déplorent une augmentation des barrières commerciales, notamment non tarifaires, en Chine. Partagez-vous ce constat ?

La Commission coopère étroitement avec les entreprises européennes établies en Chine, et ce que nous entendons, c’est que leur situation ne s’améliore pas. Les problèmes s’accumulent et les barrières réglementaires font partie des difficultés. Nous avons conscience que ces problèmes peuvent limiter la viabilité des activités de nos entreprises en Chine. Au point, si l’on en croit une enquête de la Chambre de commerce européenne en Chine, qu’une entreprise européenne sur quatre réfléchirait à déplacer ses investissements depuis la Chine vers d’autres destinations. Nous privilégions le dialogue mais quand c’est nécessaire, nous n’hésitons pas à recourir au droit comme nous l’avons fait récemment par deux fois concernant les matières premières. De surcroît, nous étudions la possibilité de négocier avec la Chine un accord bilatéral qui couvrirait à la fois la protection des investissements et l’accès au marché chinois, lequel est notre première condition pour démarrer les négociations. Actuellement, la Chine est la destination de seulement 2 % à 3 % des investissements européens dans le monde. Nous en avons discuté à chacun des sommets entre l’Union européenne (UE) et la Chine en 2012 et nous nous sommes mis d’accord avec nos partenaires chinois, au plus haut niveau, pour commencer chacun de notre côté les préparatifs internes. S’ils avancent convenablement, on pourrait envisager que les négociations débutent en 2013.

L’accord de l’OMC* sur les droits de propriété intellectuelle est-il respecté par la Chine ?

La Chine a fait beaucoup de progrès depuis 1980 pour mettre en place un cadre adéquat pour la propriété intellectuelle, et depuis son adhésion à l’OMC, elle a entrepris d’appliquer les standards minimaux de protection des droits de propriété intellectuelle prévus dans cet accord. Mais bon nombre d’entreprises européennes continuent de subir un préjudice significatif, tant économiquement que pour leur réputation, à cause de contrefaçons et de piratages à grande échelle. Malgré plusieurs campagnes contre ces phénomènes et un nombre croissant de cas portés devant les juridictions civiles en Chine, les violations subsistent en nombre important. D’après les statistiques douanières pour 2011, 73 % des biens suspectés d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle venaient de Chine. Si elle veut s’intégrer complètement au système commercial mondial, la Chine doit appliquer toutes ses obligations internationales.

Que répondez-vous aux accusations de « passivité » et de « naïveté » face à la Chine ?

On ne peut pas accuser l'UE de passivité étant donné que chaque plainte déposée par une industrie et contenant les éléments nécessaires a fait l'objet d'une enquête, assortie de mesures lorsque cela était justifié. Nous avons aujourd’hui 49 mesures définitives antidumping et une mesure définitive antisubventions contre la Chine. En ce qui concerne les nouvelles enquêtes en cours, il y en a trois antidumping, deux combinées antidumping et anti-subventions (panneaux solaires et acier prélaqué organique) et une antisubventions (vélos), dont on connaîtra les résultats cette année (la Commission publiera sa décision sur l’acier avant le 21 mars). Permettez-moi de préciser que les mesures antidumping et antisubventions n'affectent que 1 % des importations européennes de produits chinois, qui avaient une valeur de 292 milliards d'euros en 2011**. Concernant les procédures à l’OMC, l'UE a porté plainte contre la Chine dans deux cas (dont un est toujours en cours), et est partie intéressée dans sept procédures.

*Organisation mondiale du commerce.

**NDLR : les importations de panneaux solaires s’élèvent à 21 milliards d’euros, et la Commission n’exclut pas d’ouvrir une enquête sur les équipements de télécommunications.

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