Entretien avec... Gilles Moec, économiste à Deutsche Bank

« Les marchés verront d’un mauvais œil un pays qui ne voterait pas la règle d’or »

le 15/09/2011 L'AGEFI Hebdo

Plusieurs gouvernements européens se précipitent pour intégrer une règle d’or budgétaire dans leur constitution. Est-ce un passage obligé réclamé par les marchés ?

La règle d’or demandée conjointement par la France et l’Allemagne fin juillet aux pays de la zone euro n’est absolument pas une demande expresse des milieux financiers. A vrai dire, en ce moment, les marchés n’y attachent pas une grande importance. Mais leurs pôles d’intérêt changent rapidement et la règle d’or peut devenir un point de focalisation. Le vote de l’inscription d’une telle règle dans les Constitutions ne changera pas grand-chose à l’appréciation des marchés. Mais ils verront d’un mauvais œil un pays qui ne la voterait pas ou la voterait tardivement. J’ajouterai que les pays en difficulté sur leur dette n’ont pas le choix. Ils doivent l’adopter au plus vite. Ce que vient de faire l’Espagne. Le paradoxe est de voir la France être à la peine pour adopter une mesure qu’elle a demandé aux autres pays de mettre en place.

Quels en sont les avantages ?

Dans la mesure où la règle d’or représente un engagement clair de la part d’un Etat d’assainir à un horizon de moyen terme ses finances publiques, l’adopter rapidement peut être « échangé » contre la mise en place immédiate d’une austérité trop brutale. Ce n’est pas anodin dans le contexte conjoncturel actuel de ralentissement. Nous tablons sur une croissance économique de 1 % en France en 2012. Les pouvoirs publics tablent sur 1,75 % et un déficit public de 4,6 % du PIB. Le gouvernement doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour montrer aux marchés qu’il garde la maîtrise du déficit. La règle d’or est manifestement un de ces moyens.

Une telle règle serait-elle très contraignante ?

Il ne faut pas surestimer la perte de souveraineté impliquée par cette règle, certes inscrite dans la Constitution mais dont les détails et les objectifs chiffrés sont renvoyés à une loi organique. Par ailleurs, si certains pays font référence de manière explicite au Pacte de stabilité dans leur constitution, d’autres risquent de s’en dispenser. Ce serait dommageable car la règle d’or est l’occasion d’incorporer les regles budgétaires européennes dans le droit national, de « constitutionnaliser » les engagements européens. Ce serait un signal positif envoyé aux marchés car cela serait interprété comme un préalable à une union budgétaire, une sorte de prérequis indispensable pour sortir de la crise actuelle.

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