L'invité de L'Agefi

Loi Tepa, n’oublions pas les TPE !

le 28/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Les fonds levés dans le cadre de la loi Tepa s’orientent trop souvent vers les grandes PME, celles-là même qui en ont le moins besoin.

Par Christian Fleuret, président de Finaréa

Une question centrale s’est invitée au cœur du débat sur l’avenir de l’ISF : le financement des PME. Un temps envisagée, la disparition de l’ISF reviendrait à supprimer un dispositif Tepa1 qui permet de capitaliser les petites et moyennes entreprises françaises à hauteur d’un milliard d’euros par an. Médiateur du crédit et président de l’Observatoire du financement des entreprises, Gérard Rameix a même sonné la charge, arguant que « les PME sont structurellement plus solides qu’on ne le croit, qu’il n’y a pas de déficit majeur en fonds propres ». Mais de quoi parle-t-on, au juste ? Que recouvre ce terme bien commode de PME ? Bruxelles le définit comme une entreprise comprenant 0 à… 250 salariés. Or qu’y a-t-il de commun entre un projet porté par un entrepreneur isolé et une entreprise amplement rentabilisée de plusieurs dizaines de millions d’euros de chiffres d’affaires ? Rien. Et c’est là que réside le malentendu.

Tentons une définition économiquement plus pertinente et commençons par les plus grandes, celles qui disposent de 50 à 250 salariés. Effectivement, cette première catégorie, celle-là même à laquelle fait allusion Gérard Rameix sans la définir précisément, n’est pas structurellement sous-capitalisée. Déjà installées et éligibles au crédit bancaire, ces PME ont un accès facilité au capital-développement (FIP2, FCPI3 et FCPR4), voire, dans certains cas, aux marchés financiers. Surtout, elles sont déjà largement couvertes par les dispositifs publics de soutien aux entreprises : prêts participatifs Oséo, FSI5, Innobio, FCDE5, fonds régionaux…

Reste une autre catégorie, largement plus importante en nombre (entre 1,8 million et 2 millions) et en emplois, c’est celle des TPE (très petites entreprises - NDLR - 0 à 9 salariés). Or, celle-ci est confrontée à des problèmes de financement insolubles. Si le « love money » permet aux porteurs de projets de démarrer leur activité sans trop de difficultés, ces derniers n’ont accès ni au financement bancaire, ni aux dispositifs publics, dont les tickets moyens s’étalent d’un million d’euros pour les prêts participatifs d’Oséo à 14,4 millions pour le FSI. Autrement dit, si lever des fonds en dessous de 100.000 euros et au-delà d’un million est possible, il en va tout autrement pour les montants intermédiaires, ceux qui devraient justement permettre aux TPE de passer à un stade « industriel » de leur développement et de les transformer en de véritables PME. En l’absence d’un nombre suffisant de business angels, quantité d'entrepreneurs talentueux sont ainsi amenés à végéter pendant des années. Et ils sont d’autant plus démunis qu’ils sont positionnés sur des secteurs traditionnels.

Le voilà donc l’enjeu de la loi Tepa : orienter l’ISF vers les entreprises qui en ont réellement besoin, les TPE. Structurellement plus risquées que les PME, celles-ci doivent bénéficier d’une incitation fiscale suffisante pour drainer l’épargne des Français et doter le pays du tissu de PME et d’ETI (entreprises de taille intermédiaire, NDLR) dont il manque comparé à d’autres plus avancés sur ce terrain, comme l’Allemagne. S’il est effectivement grand temps de repenser ce dispositif, il convient non de le supprimer, mais de le refondre afin de le rendre économiquement plus opérant et de le limiter aux entreprises de moins de 50 salariés. Toute réforme doit ainsi viser à faire disparaître les pratiques de certains opérateurs qui font bénéficier leurs clients d’un couple rendement/risque contraire à toute logique économique, c’est-à-dire d’un avantage fiscal maximal pour un risque financier minimal. Autre impératif, garantir une visibilité minimale dans les dispositifs. Les Français assujettis à l’ISF n’ont réellement réalisé que leur ISF pouvait servir à financer les petites entreprises que très récemment. Faute de recul, ils n’ont même pas eu le temps de constater qu’un investissement pouvait receler de la valeur sur le long terme. Une baisse trop rapide des incitations fiscales reviendrait ainsi à casser cette belle mécanique et à priver brutalement les TPE de ce flux de financement bienvenu. Dernière piste, créer un Observatoire des TPE. Une façon de jauger la démographie et les enjeux de développement de ces acteurs totalement inconnus du législateur, de la Banque de France et de tout autre acteur économique, faute d’outils appropriés. Les pistes ne manquent pas. Au législateur d’en prendre la pleine mesure. 

1 Tepa : loi en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, promulguée en 2007

2 FIP : fonds d'investissement de proximité

3 FCPI : fonds commun de placement dans l'innovation

4 FCPR : fonds commun de placements à risques

5 FSI : Fonds stratégique d'investissement

6 FCDE : fonds de consolidation et de développement des entreprises

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