L’UE maintient la pression sur le secret bancaire suisse

le 15/12/2011 L'AGEFI Hebdo

Après la signature d’accords sur l’imposition des avoirs étrangers avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, la Suisse essuie les refus français et italien.

L’UE maintient la pression sur le secret bancaire suisse

L’euphorie aura été de courte durée pour la place financière suisse. L’année 2011 avait pourtant bien débuté avec l’ouverture de négociations autour du système d’imposition à la source des avoirs étrangers, dit Rubik, entre la Confédération et l’Allemagne ainsi que le Royaume-Uni. A eux deux, ces poids lourds de l’Union européenne auraient de quoi, pensait-on en Suisse, faire infléchir Bruxelles, qui milite pour l’échange automatique des informations fiscales, et faire réfléchir les Etats dont les caisses sont vides.

La signature de ces deux accords, intervenue respectivement le 21 septembre et le 6 octobre, est venue couronner cette solution helvétique. Son mérite consiste à préserver le sacro-saint secret bancaire suisse, tout en rapportant des rentrées fiscales immédiates aux Etats signataires. De plus, Rubik prévoit de régulariser le passé tout en donnant un cadre au présent et au futur. En un mot, il enterre près d’un siècle d’évasion fiscale à destination de la Suisse.

A la mi-novembre, le président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, s’enthousiasmait en énumérant la liste des pays intéressés par ce système à la fois « simple, ingénieux et pragmatique », comme l’a défini son concepteur (lire l’encadré page 16). Le patron du puissant lobby mentionnait l’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, les pays scandinaves et la Grèce, avec qui Berne a entamé des pourparlers. Sa conclusion était sans appel : « La fiscalité est du ressort des Etats et non de l’Union européenne. Les négociations multilatérales sont un piège dans lequel nous devons éviter de tomber. Il faut poursuivre sur la voie bilatérale. » Mais tout n’est pas si simple.

Le premier avertissement est venu de France. A la fin de l’été, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a bien affirmé que Paris « ne ferme pas totalement la porte » à un tel accord fiscal. Mais elle a fait volte-face quelques semaines plus tard : « Nous ne vendrons pas notre âme pour un milliard d’euros. » Une allusion à la somme que la France pourrait récupérer immédiatement, à titre d’acompte, sur les 69 milliards d’euros (83 milliards de francs suisses) que ses citoyens détiendraient en Suisse (voir le graphique ci-dessous).

L’opposition de Bruxelles

En octobre, c’est Bruxelles qui a redonné de la voix sur ce dossier, rappelant son attachement à l’échange automatique des informations fiscales. Le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, a certes reconnu aux Etats membres le droit de négocier bilatéralement des accords fiscaux, mais s’est réservé la possibilité de vérifier s’ils n’empiètent pas sur les prérogatives de l’Union. Plusieurs salves en provenance du Parlement européen ont suivi.

Les griefs de Bruxelles dépassent le simple cadre de l’échange d’informations fiscales. Les accords bilatéraux bloquent la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne depuis que le Luxembourg, le Liechtenstein et l’Autriche réclament une solution identique afin de préserver leur propre secret bancaire. Ce n’est pas un hasard si la ministre des affaires étrangères suisse, Micheline Calmy-Rey, a rencontré le 29 août ses homologues liechtensteinois et autrichien.

Le 7 décembre, c’est l’Italie qui, à son tour, a rejeté les avances helvétiques. Rubik s’inspire pourtant d’un modèle d’imposition transalpin. A l’instar de Paris et Bruxelles, Rome refuse de voir en l’impôt libératoire un équivalent à l’échange automatique d’informations fiscales, malgré les 14 à 15 milliards d’euros que pourrait lui rapporter un tel accord. Toutefois, pour les banques helvétiques, la véritable douche froide a été infligée par l’Allemagne (lire l’entretien). Deux mois après la signature de l’accord censé entrer en vigueur en 2013, il s’avère qu’il n’y a pas de majorité au sein du Bundesrat, la chambre du Parlement qui représente les Länder, pour entériner le texte. Les sociaux-démocrates (SPD) exigent davantage que les 500 demandes annuelles d’assistance juridique à la Suisse prévues par le traité. Ils jugent aussi insuffisant le taux prévu, qui oscille entre 19 % et 34 %, pour imposer les fonds allemands détenus en Suisse, évalués à 175 milliards d’euros. Une moyenne de 26 % située trop en deçà du taux de 35 % applicable entre les Vingt-Sept. Un groupe de travail réunissant le gouvernement et quatre Länder prépare un compromis qui sera soumis à Berne. Pour la Confédération, c’est l’embarras, surtout au moment où le Parlement examine l’accord en question. Porte-parole du secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Mario Tuor indique que la Suisse n’a pas reçu de demande de renégociation et n’entend pas commenter un processus interne à un pays tiers.

Spécialiste des questions fiscales, Me Carlo Lombardini se montre plus prolixe. « C’est fâcheux. Et cela pourrait devenir grave si les clients se sentent déstabilisés et partent avec leurs fonds », plaide l’avocat. Dans ce cas, les estimations de l’étude publiée début décembre par le consultant Booz & Company, selon laquelle quelque 39 milliards d’euros quitteront la Suisse à la suite de ces accords, pourraient s’avérer inférieurs à la réalité. Pour Carlo Lombardini, ces « atermoiements » ne sont pas non plus à l’avantage de l’Allemagne : « Les fonds pourraient être transférés vers des places financières qui n’auraient pas autant intérêt que Berne à collaborer avec Berlin. » Le grand voisin d’outre-Rhin demeure en effet le premier partenaire commercial de la Suisse. Avocat fiscaliste, Philippe Kenel tempère cette analyse : « Il est vrai que les grandes fortunes pourraient se détourner de la Suisse. Mais la grande majorité des comptes visés par l’accord sont compris dans une fourchette de 500.000 à 1,5 million de francs. Il s’agit souvent d’héritiers qui n’ont pas eux-mêmes amené cet argent. Pour ceux-ci, déplacer leurs avoirs n’est pas si simple en pratique. »

Des clients sceptiques

De manière plus générale, un familier du dossier, souhaitant rester anonyme, note, lui, que si les banques se félicitent de Rubik, il n’en va pas des mêmes des clients. « Les Français par exemple n’y croient pas parce qu’ils n’ont aucune confiance à l’égard de la politique budgétaire de leur gouvernement. Or, ce sont eux qu’il faut convaincre », rappelle cette source. Un avis que partage Philippe Kenel. D’autant que si l’accord avec l’Allemagne règle le passé, il pose de sérieuses questions quant à l’avenir. « Il contient sa fin en son propre sein en occultant des problèmes purement pratiques », tranche l’avocat, auteur d’un livre sur la question. Sa principale fragilité réside dans la question des successions. Sous Rubik, un héritier a le choix entre se déclarer auprès du fisc et c’est la fin de son anonymat ou ne pas payer l’impôt et replonger dans l’illégalité. Reste une dernière option, qui n’arrange aucun des signataires : il peut fuir la Suisse.

Patrick Odier reconnaît que les droits de succession et de donation « ne sont pas couverts par l’impôt libératoire s’agissant du futur ». Or, poursuit Philippe Kenel, la plupart des placements en Suisse visent justement à éviter l’impôt sur les successions ; beaucoup plus rarement pour s’affranchir de l’impôt sur la fortune qui n’existe pratiquement plus, hormis en France.

Par ailleurs, et c’est là l’un des problèmes fondamentaux que pose ce type d’accord, rien ne garantit sa pérennité. « Un gouvernement dont la politique change ou dont la situation financière se détériore peut très bien vouloir le renégocier », insiste Carlos Amman, analyste chez Booz & Company. Cette faiblesse est inhérente à la position helvétique : celle de demandeuse. A l’inverse, un grand pays comme l’Allemagne peut toujours ergoter. Et même si elle entérine l’accord, l’épée de Damoclès subsiste. Car qu’est-ce qui l’empêcherait de remettre sur la table l’échange automatique des informations fiscales ? « Rien, répond Philippe Kenel. Le système Rubik n’a aucune chance face aux pays qui exigent la transparence. Seule la crise économique a conduit certains Etats à troquer des rentrées fiscales immédiates contre des principes. »

Pendant que la Confédération fait tout son possible en vue de préserver le secret bancaire et d’éviter « les pêches à l’aveugle » des fiscs étrangers qu’autorise l’échange automatique des informations fiscales, les clients des banques se font de plus en plus sceptiques allant jusqu’à considérer ce secret bancaire comme une coquille vide.

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