L’instabilité réglementaire menace les FCPI et FIP

le 20/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Collecte en baisse, fortes contraintes de gestion, structure de coûts pénalisante : ces fonds ont besoin de repartir sur des bases claires et plus efficaces.

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Le constat est amer : la collecte des fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) est en chute libre. Ces produits investis au capital de PME innovantes ou régionales ont recueilli 646 millions d'euros en 2012, soit une quatrième année de baisse depuis le record de 1,18 milliard d'euros en 2008. Et 2013 n'augure rien de bon. En effet, depuis cette année, l'avantage fiscal des particuliers lié à la souscription de FCPI et de FIP est inclus dans le plafond global des niches fiscales dont peut bénéficier un contribuable. Un frein majeur pour de nombreux épargnants. « La collecte devrait encore se contracter cette année », confirme Niels Court-Payen, président de la société de gestion indépendante A Plus Finance, qui a collecté 30 millions d'euros en 2012 sur des FCPI et des FIP.

Cette baisse de la collecte est certes une mauvaise nouvelle pour les 34 sociétés de gestion proposant ce type de produits. Mais elle pénalise avant tout les PME. La dernière étude* menée par l'Afic (Association française des investisseurs pour la croissance) et Oséo montre en effet que les PME accompagnées par les FCPI sont plus performantes que celles ne bénéficiant pas de leur financement, c'est-à-dire qu'elles créent davantage d'emplois et que leur chiffre d'affaires augmente plus vite. Moins de collecte auprès des particuliers, c'est donc moins de capitaux apportés par les fonds aux PME, donc moins d'emplois et de croissance en France. Un argument répété haut et fort par les sociétés de gestion pour convaincre les pouvoirs publics d'améliorer ces véhicules.

Car seize ans après la création des FCPI en 1997 et dix ans après celle des FIP en 2003, ces produits ont besoin d'un nouveau départ. Si l'idée d'origine reste vertueuse, les nombreux changements apportés à ces produits ont fini par en faire de véritables usines à gaz difficiles à piloter efficacement, c'est-à-dire en apportant de la performance au souscripteur. « L'instabilité réglementaire et fiscale, la complexité des contraintes de gestion et la structure de coûts pénalisante font qu'il est compliqué d'optimiser la mise en œuvre de la stratégie d'investissement dans des PME et donc la performance de ces produits », résume Grégoire Sentilhes, président de la société de gestion indépendante NextStage.

Ainsi, sur les 470 FCPI et FIP ayant publié une valeur liquidative au 31 décembre 2012, seuls 22,5 % affichent une performance annualisée positive depuis leur création, d'après Morningstar. Certes, il ne s'agit pas encore de la performance finale après remboursement du fonds pour l'investisseur, mais ces statistiques témoignent néanmoins des difficultés à performer de ces produits. « On observe une très grande disparité de performances entre les fonds d'une même génération, indique Philippe Pouletty, directeur général de Truffle Capital. Il est difficile de comparer les fonds avant leur liquidation, mais à partir de la cinquième ou sixième année, la valeur liquidative donne une indication de la tendance de performance. »

Evolutions tous azimuts

A noter, les différentes générations de FCPI et de FIP ne jouent pas à armes égales car la réglementation a évolué quasiment chaque année, ce qui influence indirectement leur potentiel de gain. De plus, les produits lancés une même année dépendent de contraintes d'investissement différentes selon qu'ils procurent une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au souscripteur.

Ainsi, la proportion de jeunes entreprises de moins de cinq ans, les délais d'investissement dans les PME et la proportion de dossiers réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital ont régulièrement évolué ces dernières années. « Les ratios réglementaires diffèrent sur chacun de nos onze FCPI, déplore Hervé Schricke, président du directoire de XAnge Private Equity, filiale de La Banque Postale. Les sociétés de gestion consacrent une part importante de leur temps à vérifier la conformité de leurs fonds avec ces ratios plutôt que de se concentrer sur la recherche de PME de qualité. »

Principale contrainte pointée du doigt par les sociétés de gestion, le délai d'investissement au capital de PME a subi de très nombreuses modifications. La dernière en date, dans le cadre de la loi de Finances pour 2013, est pourtant bien accueillie car elle consiste, une fois n'est pas coutume, en un assouplissement des règles. Désormais, les fonds bénéficient d'un délai de douze mois pour investir 30 % de leur actif au capital de PME, puis douze mois supplémentaires pour atteindre 60 % d'investissement. Un changement majeur puisque la réglementation précédente ne laissait que deux fois huit mois aux sociétés de gestion pour investir. Or plus les délais sont courts, moins les gestionnaires peuvent se permettre d'être sélectifs. « Nous ne sommes pas gênés par les contraintes sur le rythme d'investissement car nous avons un 'deal-flow' nous permettant d'accéder dans les délais à de bons dossiers », confie Benoist Grossmann, membre du directoire d'Idinvest Partners, dont les FCPI ont levé 46 millions d'euros en 2012 auprès de différents réseaux (Allianz, HSBC, etc.).

Même constat pour Philippe Pouletty : « Les règles d'investissement sont très complexes, mais les sociétés de gestion bien installées sont équipées pour gérer ces contraintes. Il est cependant temps de simplifier et de graver dans le marbre la réglementation pour que nous puissions travailler dans de meilleures conditions. » Tous ses concurrents ne sont pas de cet avis. « Il faudrait allonger les délais d'investissement en cohérence avec celui des FCPR, qui est de quatre à cinq ans », estime David Manjarres, directeur associé de Seventure (groupe Natixis).

Autre difficulté, certaines sociétés de gestion proposent depuis quelques années des fonds dont la durée de vie est limitée à cinq ou six ans, contre huit à dix ans en général. « Attention aux effets de mode. Liquider un fonds cinq ans après sa création est beaucoup trop court puisqu'il faut deux ans pour investir, prévient Benoist Grossmann. Ce n'est pas un hasard sinos FCPI ont une durée de vie de huit ans : cela correspond au délai nécessaire pour bien développer une PME et donc céder les participations dans de bonnes conditions. »

Concurrence autour des fonds ISF

Pour parvenir à raccourcir la durée de vie des fonds, certains acteurs n'investissent que dans des PME éligibles cotées. « Il nous est arrivé dans le passé de proposer des fonds investis dans des PME cotées sur Alternext, explique Niels Court-Payen. Mais nous avons choisi de ne plus le faire car ce marché n'est pas encore assez liquide. Nos intérêts d'actionnaires minoritaires sont mieux protégés dans les PME non cotées. »

Mais dans un contexte de contraction de la collecte, les sociétés de gestion tentent toutes de proposer le produit le plus attractif aux yeux du client final et du distributeur du produit, qu'il s'agisse d'une banque privée ou d'un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. La concurrence est notamment très forte pour les fonds procurant une réduction d'ISF à leurs souscripteurs.

En effet, l'avantage fiscal accordé à l'épargnant dépend du taux d'investissement du fonds en PME éligibles, généralement compris entre 60 % et 100 %. La plupart des souscripteurs choisissent d'ailleurs leur produit en fonction du niveau de l'avantage fiscal qu'il procure. « Nos fonds ISF sont investis à 80 % en PME éligibles. Cela nous semble un niveau raisonnable à la fois pour le fonds et pour l'épargnant », indique Michel de Lempdes, coresponsable du capital-risque chez Omnes Capital, qui a collecté 28 millions d'euros l'an dernier auprès des réseaux Crédit Agricole et LCL. Nous sommes en concurrence avec des fonds investis à 100 %, mais leur stratégie ne nous semble pas la plus adaptée : ils ne peuvent pas participer aux futures levées de fonds de leurs PME puisqu'ils doivent investir leur actif en totalité très rapidement. Ces conditions ne sont pas favorables à la performance. »

La réglementation crée donc un effet pervers en incitant les sociétés de gestion à proposer des fonds investis à 100 % pour répondre à la demande de défiscalisation des clients, quitte à ne pas optimiser la gestion du fonds, donc, à terme, sa performance. « Nous proposons des fonds ISF investis à 100 % car cela correspond à la demande des réseaux. Cela nous est possible car nous avons par ailleurs d'autres FCPI et des FCPR (fonds communs de placement à risques, NDLR) qui co-investissent avec nos fonds ISF et peuvent donc participer aux tours de table suivants des PME dans lesquelles nous sommes investis », tempère Pierre Aumeunier, directeur financier de Seventure, dont les FCPI ont recueilli 25 millions d'euros l'an dernier auprès des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. 

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