L’Europe impose des limites de position sur les matières premières

le 27/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Le Royaume-Uni et l’industrie financière ont perdu une bataille, même si la règle doit encore être précisée dans les mesures de niveau 2.

Régulation : l’Union européenne impose des limites de position sur les matières premières - Photo : Fotolia

Le texte définitif est enfin disponible. Adoptée par le comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil européen le 19 février, la nouvelle directive sur les marchés d’instruments financiers (Mif 2) prévoit, dans son article 59, que les autorités de marché des Etats membres fixent des limites aux positions nettes qu’un acteur peut détenir sur les marchés de dérivés de matières premières, y compris de gré à gré (over-the-counter, OTC). Le Royaume-Uni, qui avait réussi à les rendre facultatives dans les principes de Iosco (International Organization of Securities Commissions) adoptés par le G20 en 2011, a échoué à faire de même au niveau européen. Un vote en plénière au Parlement européen est prévu le 15 avril et, après publication au Journal officiel, les Etats membres auront trente mois pour transposer la directive. Les limites de position devraient donc entrer en vigueur entre mi et fin 2016. Contactés par L’Agefi, le LME, ICE, Nyse Liffe et Eurex n’ont pas souhaité réagir.

Dans la proposition de la Commission d’octobre 2011, il était prévu que les marchés imposent des limites « ou prennent d’autres dispositions ayant un effet équivalent telles que la gestion des positions à l’aide de seuils de contrôle automatiques ». Le Royaume-Uni était favorable à de tels outils de gestion des positions, plus flexibles. Mais sous la pression du Parlement et d’Etats membres comme la France, les limites sont devenues systématiques dans le texte définitif. « Les limites de position peuvent empêcher qu’un acteur prenne une position dominante sur un marché afin d’influer sur les prix, et limiter l’influence des marchés de dérivés sur les marchés physiques », se félicite Benoît Lallemand, coresponsable de l’analyse des politiques publiques chez Finance Watch. Cela dit, l’industrie financière ne pousse pas de cris d’orfraie. « Il s’agit de limites appliquées aux positions nettes, et non aux positions brutes comme proposé un temps durant les trilogues par la Commission, et qui tiennent compte, entre autres, du nombre des positions ouvertes, relativise Benoît Gourisse, directeur en charge de la politique publique européenne de l’Isda (International Swaps and Derivatives Association). Cela ne devrait pas affecter le fonctionnement et la liquidité des marchés. »

Il faut bien sûr attendre les mesures de niveau 2 pour en avoir le cœur net. Alors que la proposition d’octobre 2011 confiait à la Commission la tâche de définir les limites dans des actes délégués, Mif 2 laisse finalement cette prérogative aux autorités de marché nationales, qui doivent appliquer une méthodologie de calcul définie par l’Esma (European Securities and Markets Authority) dans des normes techniques. Selon un compromis trouvé en trilogue en décembre, lorsqu’une même matière première est échangée dans plusieurs juridictions, c’est l’autorité compétente du pays où il y a le plus de volumes qui est chargée de fixer la limite en consultation avec ses homologues. L’Esma règle les éventuels différends et utilise ses pouvoirs contraignants si elle estime que sa méthodologie n’est pas respectée.

Exemption

La définition des instruments financiers soumis à Mif 2 (annexe 1, section C), autre pierre d’achoppement, a été calée lors du dernier trilogue le 14 janvier. Tous les dérivés de matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique sont couverts, à condition qu’ils soient négociés sur un marché réglementé, un MTF (multilateral trading facility) ou un OTF (organised trading facility) ; sauf les produits énergétiques de gros couverts par la régulation sectorielle spécifique Remit (gaz naturel et électricité) négociés sur un OTF, qui doivent être réglés par livraison physique. La portée de cette exemption dépend de la Commission, qui doit définir les termes « doivent être réglés par livraison physique » dans un acté délégué. Si cette définition n’est pas assez stricte, la majeure partie du marché OTC du gaz et de l’électricité actuel pourrait ne pas être soumis à Mif 2 et aux limites de position, contrairement aux dérivés échangés sur des marchés réglementés. La France a insisté sur ce point lors de la réunion du Coreper.

Une exemption, que l’Esma doit préciser dans des normes techniques, est prévue pour les « positions détenues par ou au nom d’une entité non financière et qui réduisent objectivement les risques directement liés à ses activités commerciales ». L’Isda et la FOA (Futures and Options Association) avaient plaidé, sans succès, pour qu’elle s’applique à toutes les transactions ayant pour objet de couvrir des risques commerciaux, sans distinguer les entités financières et non financières. Par ailleurs, l’article 2 de la directive restreint l’exemption générale dont bénéficient les sociétés de trading de matières premières.

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