L'analyse de... Olivier Garnier, chef économiste du Groupe Société Générale

De l’équité fiscale entre travail et capital

le 10/03/2011 L'AGEFI Hebdo

L’idée selon laquelle les revenus du capital devraient être taxés aux mêmes taux que ceux du travail fait de plus en plus d’adeptes, à droite comme à gauche. Elle semble en effet marquée du sceau de l’équité. Pourtant, cela n’est vrai qu’en apparence.

En premier lieu, le véritable taux de taxation de la rentabilité du capital (qu’elle vienne de revenus ou de plus-values de cession) est nettement plus élevé que celui de 31,3 % obtenu en cumulant le prélèvement forfaitaire libératoire (19 %) et les prélèvements sociaux (12,3 %). Du fait de l’indexation des tranches du barème, l’inflation est neutre pour la taxation des revenus du travail. En revanche, ce n’est pas le cas pour la taxation du capital, dès lors que cette dernière s’applique sur la rentabilité nominale plutôt que sur la rentabilité réelle : l’érosion monétaire opère en effet un prélèvement sur le capital, qui est d’autant plus lourd que la composante « réelle » de la rentabilité est plus faible. Par exemple, si l’inflation est de 2 %, imposer au taux de 31,3 % une rentabilité nominale de 4 % correspond à un taux de prélèvement de plus de 60 % sur la rentabilité réelle ! Dans le cas des revenus d’actions, qui ne bénéficient plus d’avoir fiscal ou d’abattement si l’option du prélèvement forfaitaire libératoire est retenue, l’imposition sera encore plus lourde du fait qu’ils ont déjà été taxés au préalable au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (au taux de 33 %). Au total, sans même prendre en compte l’impact supplémentaire de l’ISF, le taux effectif de prélèvement sur la rentabilité réelle du capital est donc le plus souvent supérieur au taux maximal d’imposition des revenus du travail (IRPP + CSG et CRDS), et il est du même ordre de grandeur si l’on ajoute aussi à ce dernier les cotisations sociales salariales et patronales (qui ont quant à elles des contreparties en termes de droits sociaux).

En deuxième lieu, l’équité horizontale entre contribuables ne doit pas être appréciée sur la seule base de leurs revenus d’une année donnée, mais sur l’ensemble de leur cycle de vie. Si l’on considère deux individus percevant la même rémunération salariale, celui qui choisira d’épargner pour consommer davantage dans l’avenir sera indûment pénalisé par rapport à celui qui consomme immédiatement, si les produits du capital ainsi accumulé sont taxés. Dans ce cas, l’équité justifierait soit d’exonérer les revenus tirés de l’épargne, soit de déduire du revenu imposable les montants épargnés chaque année (la taxation intervenant alors au moment de la désépargne). Ces deux types de formules sont d’ailleurs mises en œuvre, sous des formes diverses selon les pays et les dispositifs, dans le cas de l’épargne-retraite.

Toutes ces considérations montrent que le taux facialement plus faible du prélèvement sur les revenus de l’épargne est non seulement trompeur mais qu’il peut tout à fait se justifier au nom de l’équité, sans même avoir à faire appel à des critères d’efficacité économique prenant en compte l’impact négatif de la taxation du capital productif sur la croissance future. De fait, aucun pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ne pratique une imposition absolument globale des revenus, dans lequel le barème progressif s’appliquerait de façon uniforme à tous les types de revenus, quelle que soit leur origine. Un cas très éclairant est celui des pays nordiques, pourtant peu suspects de libéralisme débridé. Ceux-ci ont mis en place, au début des années 90, un système dit « dual » d’imposition des revenus. Par exemple, en Norvège, tous les revenus - travail et capital - sont taxés à la base à un même taux forfaitaire de 28 %, qui est aussi celui de l’impôt sur les sociétés (avec un crédit d’impôt pour les actionnaires afin d’éliminer la double taxation des bénéfices) ; mais s’y ajoute, pour les seuls revenus du travail, une « surtaxe » avec un barème progressif, qui aboutit pour ceux-ci à un taux marginal maximal de 48 % (y compris le prélèvement forfaitaire de 28 % et les cotisations sociales salariales).

On pourrait certes avancer que les arguments en faveur de taux de taxation plus bas sur les revenus du capital perdent de leur pertinence lorsque ceux-ci proviennent non pas d’un véritable effort d’épargne, mais sont issus d’héritages ou de pratiques de rémunérations alternatives aux salaires (par distribution de dividendes ou attribution de capital). Mais il serait alors plus pertinent de résoudre ces problèmes à leur source, plutôt que de « surtaxer » l’ensemble des revenus du capital. D’une part, la question du capital hérité doit être traitée par la fiscalité des transmissions. D’autre part, les rémunérations alternatives aux salaires doivent faire l’objet de mesures spécifiques si le législateur juge qu’elles donnent lieu à des arbitrages fiscaux abusifs : par exemple, dans le cas à nouveau de la Norvège, le capital des entrepreneurs individuels est imposé sur la base d’un taux notionnel de rentabilité, le reliquat des bénéfices étant alors taxé comme un revenu du travail, qu’il ait été ou non distribué sous forme de salaire.

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