L’Autorité de la concurrence innovante

le 21/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Ce n’est pas parce que les deux parties se sont finalement entendues pour fusionner que la mise en œuvre de l’opération est acquise. Celle-ci doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence, dont la mission « est de vérifier son impact sur le terrain concurrentiel », rappelle son président, Bruno Lasserre (photo), puis de l’autoriser sous réserve d’engagements si cela se révèle nécessaire, voire de l’interdire. « Nous sommes saisis d’un dossier en fonction de la taille des opération et des chiffres d’affaires en jeu », précise-t-il. La notification est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires total mondial de l’ensemble des entreprises parties est supérieur à 150 millions d’euros et que le chiffre d’affaires total réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées est supérieur à 50 millions d’euros. « Il arrive souvent que Bruxelles nous renvoie des dossiers », remarque le président de l’Autorité, comme dans « le cas du rapprochement entre Veolia Transport et Transdev. Nous étions les mieux placés pour étudier le marché des infrastructures nationales au niveau départemental français… ». Quand l’opération génère des problèmes de concurrence, l’Autorité de la concurrence « peut demander aux entreprises de prendre des engagements structurels comme des cessions d’actifs, mais elle peut aussi, dans certains cas, négocier des engagements plus innovants ». Un exemple en est le financement par Veolia Environnement et la Caisse des dépôts d’un fonds d’animation de la concurrence, permettant d’indemniser des candidats non retenus à des appels d’offres sur les réseaux de transport dont Veolia Transport et Transdev sont les opérateurs sortants.

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