Tendances

L'AMF redoute la généralisation de l’outil pénal face aux délits financiers

le 06/02/2014 L'AGEFI Hebdo

Le gendarme de la Bourse milite pour que les textes techniques européens prévoient plutôt des sanctions administratives.

Autorité des Marchés financiers (AMF), à Paris.
(Photo Pierre Chiquelin)

Les négociateurs de la Commission européenne et du Parlement ont trouvé un accord à la mi-janvier sur la réglementation marchés d'instruments financiers (Mif II). Il aborde notamment la question des sanctions aux infractions à la directive. « Sur ce point, l’accord final contenu dans la directive Mif II ne nous semble pas satisfaisant car il s’agit d’un texte financier technique où le recours à des sanctions administratives reste facultatif et dépendra donc du choix de chaque Etat membre », explique Benoît de Juvigny, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le gendarme de la Bourse milite en effet pour la consolidation du socle de sanctions administratives en cas d'infractions financières et tire la sonnette d'alarme à chaque pas supplémentaire des textes européens vers la pénalisation des sanctions. « Pour les textes techniques ou sectoriels, l'outil pénal ne nous semble pas le plus adapté. Nous sommes très attentifs aux négociations sur la directive OPCVM V sur ce point. Nous craignons une nouvelle dérive vers la généralisation d’un dispositif répressif pénal, ce qui soulèverait la question du 'level playing field' pour les professionnels, le recours par certains Etats membres aux seules sanctions pénales en matière financière n’étant pas dissuasif et crédible », indique Benoît de Juvigny. Le débat entre sanctions administratives et sanctions pénales est donc loin d'être clos. « La Commission européenne travaille depuis plusieurs années à la mise en place de sanctions administratives crédibles et systématiques dans l’Union européenne, explique Benoît de Juvigny, mais la révision de la directive ‘abus de marché’, mi-2013, a ouvert une autre voie puisqu'elle généralise les sanctions pénales sans y adjoindre obligatoirement des sanctions administratives ».

Lenteurs judiciaires

Objectif de ce texte : harmoniser les sanctions pénales dans les Etats membres en cas de délits graves comme les délits d'initié ou les manquements d'initié. « Certains Etats n'étaient pas dotés de procédures de sanctions suffisamment fortes. Ce texte les contraint à faire intervenir les juridictions pénales en cas d'infraction intentionnelle », décrypte Diego de Lammerville, associé chez Clifford Chance. Cette pénalisation des sanctions présente cependant plusieurs inconvénients, au premier rang desquelles la lenteur du système judiciaire. L'effet dissuasif est en effet plus limité lorsqu'un tribunal met de longues années à se prononcer. « Les compétences techniques permettant une appréhension pratique et théorique complète des infractions financières sont concentrées au sein du régulateur, qui est exposé quotidiennement aux produits et aux acteurs, analyse Gautier Chavanet, associé au cabinet Bignon Lebray. A l'inverse, les magistrats ne sont pas tous des techniciens des marchés, même si des spécialistes sont regroupés au sein du pôle financier de Paris, chargé d'instruire ces dossiers. »

De son côté, la commission des sanctions de l'AMF est composée à la fois de magistrats et de professionnels du secteur financier. Mais, en France, les deux dispositifs, pénal et administratif, coexistent : un même délit peut donc être sanctionné à la fois par l'AMF puis par les autorités judiciaires . « La possibilité de cumuler des sanctions pénales et administratives pour les mêmes faits est une aberration française, explique Diego de Lammerville, en effet, l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme le principe 'Non bis in idem'. »

Cette locution latine signifie qu'un même fait ne peut être jugé deux fois. « La position de la France ne sera pas tenable très longtemps. Il faut trouver un moyen de répartir les dossiers entre l'AMF et les autorités judicaires pour les délits susceptibles de sanctions pénales, estime Gautier Chavanet, cela nécessite une volonté de coopération mais surtout, au départ, une volonté politique pour tracer la ligne de partage. C'est compliqué, mais cela existe ailleurs, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas et en Espagne. »

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