L’AMF applique la procédure de transaction en toute rigueur

le 01/11/2012 L'AGEFI Hebdo

Alternative à une sanction pour les manquements les moins graves des professionnels de marché, cette nouvelle voie a pris valeur d’exemple dans le cas de Carmignac.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne baisse pas sa garde. La mise en œuvre de la nouvelle procédure de « composition administrative » n’est pas synonyme d’indulgence, d’après ses récentes applications. Sujet de longs débats, la possibilité de contractualiser la répression en matière financière vise à en limiter les dépenses tout en la rendant plus efficace et plus rapide : le collège convient directement d’une solution avec la société mise en cause, et celle-ci n’a plus qu’à être homologuée par la commission des sanctions. « Avec la composition administrative, l’AMF décharge la commission des sanctions des sujets moins graves que les abus de marché : la procédure s’applique aux manquements aux obligations professionnelles, liés aux pouvoirs disciplinaires de l’AMF sur les professionnels des marchés financiers », précise Diego de Lammerville, associé chez Clifford Chance.

Des manquements limités

Même si l’AMF se veut traditionnellement ferme sur la probité de la place de Paris, il s’agit donc de montrer une certaine souplesse et de préserver la dynamique de l'industrie française de la gestion d'actifs. La France s’aligne en cela sur le Royaume-Uni, où l’usage des transactions est répandu, avec un barème explicite, des remises sur sanctions en fonction du moment où la société incriminée transige, allant de 30 % à 10 %. Le système y reste toutefois plus direct qu’en France où la pénalité peut atteindre jusqu’au montant prévu pour la sanction, en l’absence d’incitation explicite à la transaction.

Le cas récent de la société de gestion Carmignac, acteur emblématique français avec plus de 50 milliards sous gestion, revêt un caractère symbolique. Décidée par le secrétaire général de l’AMF, l’ouverture de l’enquête a été en l’occurrence suscitée par les performances très élevées de Carmignac alors que l’industrie traversait des turbulences, entre 2008 et 2010. La société s’est vu reprocher une insuffisance d’informations données aux investisseurs sur l’usage de dérivés ainsi qu’un contrôle des risques incomplet. En réponse, Carmignac met en avant la priorité donnée à l’action durant une période troublée. De fait, les positions incriminées ont été gagnantes et le capital des clients a été protégé. En outre, la société de gestion avait déjà revu ses dispositifs pour se conformer aux exigences de l’AMF au moment de l’accord.

Au total donc, les manquements paraissent limités aux yeux des observateurs. « Le fait que l’AMF n’a pas souhaité transmettre le dossier concernant Carmignac à la Commission des sanctions tend à montrer que les manquements en termes d’informations n’étaient pas très graves », estime Diego de Lammerville.

Du coup, Carmignac a bénéficié d’une forme de protection, la composition administrative permettant aux personnes mises en cause de préciser qu’elles n’admettent pas leur responsabilité : cela peut être important pour se prémunir d’éventuelles actions des souscripteurs. « La composition administrative n’emporte pas présomption de culpabilité, explique Gautier Chavanet, avocat of counsel chez Bignon Lebray. La procédure s’inscrit dans un équilibre juste et fin, la société pouvant admettre, comme dans le cas de Carmignac, qu’il a pu exister des éléments perfectibles dans la gestion et l'organisation de la structure, mais non pas des manquements. Cela n’éteint pas l’action en justice des tiers mais les tiers doivent prouver qu’il y a eu faute et préjudice. »

Reste qu’une mise en cause représente dans tous les cas une épine dans le pied de la société incriminée. « Pour une société de gestion, faire l’objet de griefs et entrer dans un processus de composition administrative représente d'une certaine manière une sanction », souligne Gautier Chavanet. Dans les deux cas, l’atteinte à la réputation qui s’ensuit constitue le principal dommage. Toutes les décisions de l’AMF à l’égard d’un acteur de la gestion sont extrêmement commentées. »

Dans ces conditions, l’amende de 500.000 euros sur laquelle l’accord a abouti semble aller dans le sens d’un rigorisme toujours appuyé. « Les griefs étant liés à des événements qui se sont produits au plus fort de la crise financière, la procédure s’explique plus comme un rappel à l’ordre, une volonté de ne pas laisser passer toute application trop peu précise des règles, non sans conservatisme de la part de l’AMF », indique Gautier Chavanet. La teneur même de l’accord va aussi dans le sens de la sévérité. « Dans le cas de Carmignac, le montant mis à la charge de la société de gestion apparaît élevé au regard des reproches adressés par l'AMF, estime Diego de Lammerville. Il a peut être été tenu compte de la surface financière de Carmignac et du nombre de souscripteurs des fonds en cause. »

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