Incohérence fiscale

le 17/10/2013 L'AGEFI Hebdo

En matière de fiscalité, les pouvoirs publics font preuve d’une créativité inépuisable. Ainsi le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2014 prévoit-il de supprimer la règle dérogatoire qui s’appliquait aux revenus de l’épargne dite « défiscalisée », c’est-à-dire non soumis à l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain temps de détention. Cette règle veut que les prélèvements sociaux (pour les fiscalistes, une taxe n’est pas un impôt), aujourd’hui de 15,5 %, s’appliquent aux gains au taux « historique » en vigueur à chaque période. Pour mémoire, « l’imposition sociale », de 0 % avant 1995, est passée à 0,5 % en 1996, à 3,9 % en 1997, à 9,5 % entre 1998 et 2004, et ainsi de suite jusqu’à 15,5 % aujourd’hui... en attendant les prochaines hausses. Dit plus simplement, le projet de loi veut taxer tous les revenus à 15,5 % au moment où les sommes investies et les revenus associés redeviennent liquides pour l’épargnant, quelle que soit leur date d’apparition. Votée, la mesure (qui doit rapporter 600 millions d’euros) entrerait en vigueur le 26 septembre dernier, car la rétroactivité est elle-même rétroactive.

Tous les produits d’épargne « défiscalisés » sont concernés, les PEL (épargne logement), sauf ceux souscrits depuis 2011, déjà taxés au fil de l’eau ; l’assurance-vie pour les unités de compte (les intérêts des contrats en euros sont eux aussi taxés chaque année) ; et le PEA de cinq ans d’âge. Les assureurs ne sont pas trop marris ; la mesure ne concerne que les unités de compte et la facture est de toute façon réglée par l’épargnant. Reste l’abus de langage, continuer de prétendre que l’assurance vie est un produit non imposé relève de l’escroquerie intellectuelle.

Il en va autrement pour le PEA. Car ce que le PLF (projet de loi de Finances) tricote d’un côté, le PLFSS le détricote de l’autre. Quand le ministère de l’Economie tend une carotte en créant une PEA-PME au plafond de 75.000 euros et en relevant celui des PEA classique à 150.000 euros, le ministère du Travail et de l’emploi donne du bâton fiscal. « C’est incohérent, car cela adresse un signal contraire à l’épargnant auquel on demande de s’engager dans la durée pour financer les entreprises. Dans un contexte de curseurs fiscaux en augmentation constante, la rétroactivité du dispositif ne fait que renforcer une instabilité dont l’épargnant est une fois de plus la victime désignée », s’insurge Bertrand de Saint Mars, directeur général adjoint de l’Amafi (Association française des marchés financiers).

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