Le hors bilan, une épée de Damoclès pour l’Etat

le 06/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Les pouvoirs publics accordent de plus en plus leur garantie, sans être systématiquement rémunérés.

La Cour des comptes recommande à l’Etat de surveiller plus strictement ses engagements hors bilan.Crédit : Hamilton/REA

La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Les engagements hors bilan de l’Etat sont passés de 2.455 milliards d’euros en 2011 à 3.090 milliards en 2012, soit 152 % du PIB, plus que son passif (1.859 milliards) et ses dettes financières (1.412 milliards). Depuis 2006, l’Etat doit tenir la comptabilité de ces « obligations à l’égard de tiers qui résultent de la réalisation éventuelle d’événements qui ne sont pas sous son contrôle direct ou dont l’extinction n’implique pas, de façon probable, une sortie de ressources ». Il s’agit d’obligations aussi diverses que les engagements de retraite envers les fonctionnaires et les militaires, les aides au logement à venir, les garanties accordées à Dexia, et les contrats de PPP (partenariats public-privé). Dans un rapport transmis au Sénat, la Cour met en garde : « L’effet de levier de l’Etat est de plus en plus perçu comme un critère d’appréciation de sa capacité à honorer son service de la dette. »

Les engagements de retraite sautent aux yeux : 1.679 milliards d’euros en 2012, contre 1.362 milliards en 2011. Mais leur hausse est due à l’évolution du taux d’actualisation retenu (le taux de l’OATi de maturité 2029), qui a baissé de 127 points de base. D’ailleurs, du fait du relèvement des cotisations, le besoin de financement sur les 100 années à venir a diminué de 162 milliards d’euros, à 431 milliards. A noter, d’autres pays comme les Etats-Unis comptabilisent leurs engagements de retraite en provisions et non hors bilan.

En fait, ce sont les engagements « pris dans le cadre d’accords bien définis » qui ont connu la croissance la plus rapide : 978 milliards d’euros en 2012, contre 406 milliards en 2006. Du fait de la banalisation de la distribution du Livret A et le relèvement de son plafond, l’encours de la garantie accordée au fonds d’épargne a fait un bond de 229 milliards d’euros, à 394 milliards. Sous l’effet du retrait des banques du financement export et des crises de liquidité, les garanties octroyées à la Coface ont augmenté de 25 milliards d’euros, à 84 milliards. En outre, les dettes garanties par l’Etat ont crû de 107 milliards d’euros, à 163 milliards (Société de financement de l’économie française, Fonds européen de stabilité financière - FESF -, Dexia...). Auxquelles s’ajoutent les engagements pris depuis le début de l’année : 9,2 milliards d’euros pour le Crédit immobilier de France et 1,2 milliard pour Banque PSA Finance.

Vigilance

Pour l’instant, ces « passifs éventuels » n’ont pas eu d’impact budgétaire significatif. Les appels en garantie de l’Etat ont occasionné 122 millions d’euros de dépenses en 2012, contre 303 millions en moyenne sur 2009-2011. Toutefois, la Cour observe que les recettes liées aux engagements ont diminué, notamment celles liées aux dettes garanties. « Plus la garantie de l’Etat a été recherchée, moins sa protection a été rétribuée par les entités qui en bénéficiaient. » Si la garantie de protection des épargnants a un risque de mise en jeu limité, les magistrats de la rue Cambon appellent l’Etat à être vigilant s’agissant du soutien au commerce extérieur et des dettes garanties.

La Cour recommande donc à l’Etat de surveiller plus strictement ses engagements hors bilan, d’alerter le Parlement en cas de hausse de la probabilité de leur réalisation, de cantonner et d’affecter des actifs réalisables à ces passifs éventuels, et de réduire la durée des dettes garanties, si besoin par un plafonnement des nouvelles opérations. Enfin, elle remarque que « si l’Etat engage de plus en plus souvent et fortement sa signature, c’est bien que des dysfonctionnements persistants affectent l’économie du pays et son financement ».

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