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La gouvernance modernisée et revitalisée

le 19/09/2013 L'AGEFI Hebdo

Rémunération des dirigeants, cumul des mandats, le nouveau code de gouvernance modifie la donne.

La gouvernance modernisée et revitalisée

Enfin ! Après une saison des assemblées générales 2013 bien terne, à faire pâlir d’ennui les spécialistes en matière de gouvernement d’entreprise, celle de 2014 s’annonce nettement plus prometteuse et pour plusieurs raisons.

Première avancée majeure, le nouveau code de gouvernance de l’Afep-Medef, toiletté rapidement au mois de juin quand le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a menacé d’un projet de loi spécifique sur la gouvernance d’entreprise, intègre désormais le vote consultatif sur les rémunérations des dirigeants aux assemblées générales. En cas de vote négatif des actionnaires, le conseil d’administration devra, sur avis du comité des rémunérations, se prononcer sur les suites qu'il entend donner aux attentes des investisseurs.

Lancement du « say on pay »

C’est ainsi qu’après quelques années d’attente, le « say on pay » à la française est lancé. « La 'soft law' a été retenue et l’IFA s’en réjouit, déclare Alain Martel, secrétaire général de l’Institut français des administrateurs. Cette autorégulation professionnelle est la meilleure façon de faire progresser les pratiques car elle met les administrateurs face à leurs responsabilités. » Un avis partagé par de nombreux experts. « C’est un progrès notable, atteste Pascal Bello, président d’ESG Score. Légiférer sur ce sujet aurait été une mauvaise solution pour une vraie question. Les entrepreneurs doivent être incités à prendre des risques et être rémunérés en conséquence. En retour, ils doivent être socialement responsables, faire montre d’une transparence la plus large possible et rendre des comptes aux actionnaires. » A défaut de plafond de rémunération (comme c’est pourtant le cas depuis un an dans le secteur public), les critères de performance retenus par les administrateurs pour le calcul des rémunérations variables seront expliqués aux actionnaires. Ils seront sans doute calibrés de telle sorte qu’ils seront faiblement contestés par les investisseurs.

« Les dispositions concernant certaines rémunérations complémentaires, telles les attributions d'options d'actions ou d’actions de performance, sont plus strictes », relève Véronique Bruneau Bayard, directrice de Labrador Conseil. Le code modernisé subordonne les rémunérations variables de long terme à des conditions de performance, renforce ses préconisations concernant les indemnités de non-concurrence et les indemnités de prise de fonction ou plafonne les retraites-chapeau à 45 % du revenu de référence.

Deuxième évolution majeure du code de l’Afep-Medef concernant les rémunérations, la recommandation d’introduire les administrateurs représentant des salariés dans les comités des rémunérations. « Plus qu’une obligation, c’est un véritable atout de gouvernance », précise Alain Martel. Le secrétaire général de l’IFA observe qu’en apportant leur vue du terrain, les administrateurs salariés jouent un rôle positif d’expertise et de mise en perspective. Cela, bien sûr, tant qu’ils respectent les règles de fonctionnement des conseils d’administration, dont la confidentialité. Ce n’est d’ailleurs sans doute pas un hasard si ce message de bienvenue aux salariés dans les comités de rémunération est adressé en même temps que celui émis par la nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi, destinée à conforter leur présence dans les conseils d’administration (lire l'entretien page 30).

Avec la mise en œuvre de cette approche modernisée de la fixation des rémunérations des dirigeants, le fonctionnement de nombre d’organes sociaux va être chamboulé. Sans compter l’une des autres initiatives de l’Afep-Medef : « La nouvelle version du code est beaucoup plus sévère quant au cumul des mandats », insiste Véronique Bruneau Bayard. Il est désormais recommandé aux dirigeants mandataires sociaux que leur nombre de mandats soit limité à deux autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères. Les autres administrateurs, quant à eux, n’ont plus droit qu’à quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères. Cette évolution est conforme aux attentes de la plupart des investisseurs, qui incluent déjà, depuis quelques années, cette règle dans leur politique d’exercice de vote. « Les entreprises ont tiré les leçons de la crise, commente Véronique Bruneau Bayard. Elles ont compris que, pour faire face à des situations complexes à gérer, il faut pouvoir compter sur des personnalités disponibles. »

Ce nouveau principe vaut aussi pour les femmes administrateurs. A la suite de la loi Copé-Zimmermann, les conseils doivent accueillir un quota de 20 % de femmes à compter du 1er janvier 2014 et de 40 % en 2017, et ceux-ci se sont largement et rapidement ouverts aux femmes. Mais certaines d’entre elles, aujourd’hui victimes de leur succès, se retrouvent déjà cumulardes. « Les profils recherchés aujourd’hui sont de plus en plus divers », nuance Marie-Chrystel Dang Tran, avocat de Latham & Watkins. Elle observe que « ce sont les femmes expertes dans un domaine en particulier - comme internet ou des technologies spécifiques - ou dans des zones géographiques ciblées » qui sont très demandées. Certaines associations, dont l’objectif est d’aider les dirigeants à les identifier, sont en train de se développer, comme WomenCorporateDirectors (WCD) que Latham & Watkins coanime en France.

Un Haut Comité très attendu

Autre modernisation proposée par le patronat, la création d'un « Haut comité de gouvernement d'entreprise » composé de sept membres - quatre personnalités exerçant ou ayant exercé des fonctions dans des groupes de taille internationale et trois personnalités qualifiées (investisseur, juriste, déontologue) - chargé de suivre l'application des principes définis par le code. « Il ne s’agit pas seulement d’un comité de sages. La grande nouveauté est le fait qu’il puisse s’autosaisir », analyse Alain Martel. Mais pour ce faire, « il faut souhaiter que les membres, qui seront désignés prochainement, seront suffisamment disponibles pour répondre sans délai aux interrogations des praticiens, émetteurs ou investisseurs », relève Marie-Chrystel Dang Tran. Surtout, « il faudra que les membres de ce Haut comité soient irréprochables, à l’abri de suspicions de conflits d’intérêts », avertit Pascal Bello. Dans cette optique, la rédaction « d’une charte de déontologie serait souhaitable », observe Viviane Neiter, consultante en relations actionnariales et administrateur de sociétés cotées. Selon elle, l’action de cette instance « sera constructive si elle réunit des membres éclectiques, ouverts au débat avec d’autres cercles, et se dotait, éventuellement, d’un comité consultatif d’actionnaires de diverses origines ». Visiblement, les attentes quant à cette innovation des représentants des entreprises sont fortes. « Si ce Haut comité devenait une institution de référence, un véritable point de dialogue, permettant de faire jurisprudence, ce serait très positif », résume Marie-Chrystel Dang Tran.

Cette nouvelle mouture du code de gouvernance de l’Afep-Medef a fait naître beaucoup d'espoir. Cependant, « il ne s’agit, en définitive, que d’un rattrapage sur les codes anglo-saxons qui était devenu absolument nécessaire », fait remarquer Pascal Bello. Les experts espèrent d’ailleurs que le code continuera d’évoluer régulièrement. Il pourrait notamment « intégrer une définition plus claire de l’administrateur référent et de sa mission », suggère par exemple Alain Martel. « Doit-il toujours être un administrateur indépendant ? Est-ce une sorte de vice-président en cas de non-dissociation des pouvoirs entre directeur général et président ? Ce n’est pas précisé », rappelle le secrétaire général de l’IFA.

La clarification du rôle du secrétaire de conseil pourrait lui aussi être à l’ordre du jour, souhaite Viviane Neiter : « Ce n’est pas seulement un organisateur d’agendas, de déroulement du conseil, ou un préparateur de documentation. C’est un observateur bien placé, qui connaît très bien l’entreprise. Souvent doté de fortes compétences juridiques et en 'compliance', il peut se révéler un judicieux conseiller de la présidence. » La modernisation de la gouvernance des entreprises ne fait que commencer.

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