La France lâche de sa souveraineté budgétaire

le 12/07/2012 L'AGEFI Hebdo

« Six-pack », « two-pack », « fiscal compact », semestre européen : les Etats de la zone euro se dépossèdent de leurs lois de Finances.

Pour Bercy et le gouvernement, c’est à partir de 2013 que les choses sérieuses vont commencer.

Cette fois, si l’engagement de la France auprès de ses partenaires européens est respecté et si l’objectif de faire disparaître le déficit public en 2017 est tenu, ce sera la fin d’un cycle de quarante-deux années de déficits successifs. Une telle issue laisse dubitatif. L’historique est si lourd que le retour à des finances publiques équilibrées semblait hors d’atteinte ad vitam aeternam, comme irréalisable de la part d’une classe politique habituée à vivre à crédit.

La réputation budgétaire et fiscale de la France n’est plus à faire. Le pays est classé au deuxième rang dans l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) pour le niveau des dépenses publiques, et au cinquième pour les prélèvements obligatoires. En France, plus du quart des administrations publiques définissent elles-mêmes leurs objectifs financiers et échappent aux contraintes des engagements européens du gouvernement. Aucun outil fiable n’existe pour contrôler les budgets des collectivités territoriales (dixit la Cour des comptes) dont les ressources sont assurées pour moitié par des concours de l’Etat central à hauteur de 100 milliards d’euros. Une grosse moitié des foyers fiscaux ne paie pas d’impôt sur le revenu et la jeune génération aura à rembourser la consommation actuelle de médicaments de ses aînés grâce une dette dite « sociale ». Dans ces conditions, voir le nouveau gouvernement reprendre la ligne d’un « véritable » retour à l’équilibre mis en place par son prédécesseur au tournant de 2011 constitue déjà une victoire pour les partisans du zéro déficit.

En matière budgétaire, ce sera donc la continuité dans le changement. Un énième collectif budgétaire vient d’être présenté pour coller au programme de stabilité européen qui prévoit un déficit public de 4,5 % du PIB en 2012, après 5,2 % en 2011 (103 milliards d’euros, le record absolu étant le déficit de 2009 avec 142 milliards). Il prévoit 7,2 milliards d’euros d’économies cette année et 6,1 milliards l’an prochain. Ce chiffrage correspond à l’audit de la Cour des comptes qui se base sur une fourchette de 6 à 10 milliards cette année en raison du fléchissement de la croissance (3 milliards en moins de recettes) et d’une surestimation des rentrées de l’IS (impôt sur les sociétés) de 3 à 7 milliards.

De plus en plus dur

C’est avec l’exercice 2013 que les choses sérieuses vont commencer. Il fixe le déficit à 3 % du PIB, le sacro-saint seuil « maastrichtien ». Et pour y parvenir, la Cour des comptes et les économistes considèrent que le gouvernement va devoir monter en puissance dans son processus de consolidation. « A s’en tenir aux mesures du collectif budgétaire, le déficit serait encore supérieur à 4 % l’an prochain », estime Jean-Christophe Caffet, économiste de Natixis. Le déficit structurel réduit de 0,9 point en 2011 et 1,2 point en 2012 devra être arasé de 1,6 point, soit 33 milliards d’euros, pour une croissance du PIB de 1 %, ou 44 milliards pour une stagnation de l’activité - un scénario plausible au vu des derniers indicateurs économiques - selon la Cour des comptes. Ces montants n’intègrent pas les contentieux perdus devant la Cour de justice européenne portant sur le précompte mobilier et la fiscalité des dividendes versés aux OPCVM non résidents : 5,75 milliards d’euros l’an prochain et 1,75 milliard en 2014. Quant au ratio de dette publique, il franchira le seuil de 90 % du PIB en 2013, en principe de manière temporaire. Ce ratio intègre l’aide apportée aux autres Etats européens via le FESF (Fonds européen de stabilité financière) et le MES (mécanisme européen de stabilité) pour plus de 35 milliards (hors soutien aux banques espagnoles).

Prévenir plutôt que guérir

« Jusqu’ici tout va bien, le gouvernement français maîtrise la vitesse et l’ampleur de la consolidation des finances publiques, explique Hélène Baudchon, économiste de BNP Paribas. Il fait du préventif. Le rythme est le bon et il n’est pas en situation de subir les ajustements comme d’autres pays de la zone euro. » Mais, ajoute l’économiste, « les mesures prises jusqu’à maintenant étaient du saupoudrage. Avec la loi de Finances 2013, l’effort à faire nécessite des mesures massives. Il s’agit aussi de dire quelles catégories de population seront ciblées au niveau de la fiscalité : quelles dépenses réduire, quel relèvement de la TVA ou de la CSG ?... ».

Le temps est fini où les engagements européens de réduction des déficits publics étaient pris tout en sachant qu’ils ne seraient pas tenus. La donne a changé avec des marchés financiers et des agences de notation qui ne supportent plus « les fausses promesses », tout en déplorant, il est vrai, l’impact de l’austérité budgétaire sur l’activité économique. La Cour des comptes renchérit en pointant la lenteur française à opérer des réformes : « La France n’a pas rattrapé son retard par rapport aux autres pays européens qui eux-mêmes sont engagés sur la voie de la réduction des déficits souvent à un rythme plus rapide que nous... Les niveaux de dette français et allemand divergent dorénavant, et c’est une évolution nouvelle et inquiétante » (voir les graphiques).

Revoir les habitudes

Dire que le projet de loi de Finances qui sera présenté fin septembre est attendu est faible. Les trois agences de notation Standard & Poor’s (la seule pour l’instant à avoir retiré son « AAA »), Moody’s et Fitch ont placé la France sous perspective négative. Leurs rapports seront prêts cet automne. Si Fitch ne tient pas rigueur au gouvernement d’avoir reculé d’un an à 2017 le retour à l’équilibre des comptes, l’agence dit surveiller tout particulièrement le ratio d’endettement (92 % en 2014) qui ne devra pas aller plus haut sous peine de perte du « AAA ».

Mais surtout, les nouvelles règles européennes en application dès cet automne vont modifier de fond en comble les habitudes françaises. L’heure est à la perte de souveraineté budgétaire, à une plus grande intégration européenne avec un droit de regard inquisiteur de Bruxelles. Et ce grâce au six-pack (5 règlements et 1 directive) adopté fin 2011, au nouveau traité sur la stabilité et la gouvernance (TSCG ou fiscal compact) de mars dernier et bientôt au two-pack (sous forme de règlements donc nul besoin de l’aval des Parlements nationaux) qui va autoriser des injonctions européennes à revoir la copie budgétaire en amont, y compris pendant les débats parlementaires. Adopté le 12 juin par le Parlement européen, le two-pack a fait l’objet d’un trilogue le 11 juillet (réunion Commission, Conseil et Parlement). Déjà en décembre 2011, au nom du six-pack, la Commission a notifié à la Belgique de revoir son projet de budget. Dans le cas de la France, la Cour des comptes considère que la Commission se contentera de consulter le REF (rapport économique et financier) annexé chaque année aux lois de Finances. A voir.

« Une coordination budgétaire coercitive est indispensable au fonctionnement de la zone euro, considère Mathilde Lemoine, chef économiste de HSBC France. Cette coordination budgétaire implique même l’Union bancaire. A cela deux raisons. Premièrement, les titres de dette publique détenus par les banques de la zone euro représentent plus de 16 % du PIB. Deuxièmement, la règle d’or du ‘fiscal compact’ empêche l’utilisation de fonds publics pour soutenir les banques systémiques en difficulté. » L’écheveau européen d’une Europe plus et mieux intégrée et d’une plus grande union économique et monétaire se met en place. Son corollaire est la dépossession des Parlements nationaux et des gouvernements. C’est le prix à payer pour que l’euro ait un avenir.

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