Rencontre avec... de Thierry Dissaux, président du directoire du Fonds de garantie des dépôts

« Un Fonds unifiant résolution et garantie des dépôts est plus efficace »

le 28/03/2013 L'AGEFI Hebdo

En France, la nouvelle loi bancaire fusionne garantie des dépôts et résolution des crises dans un seul fonds commun. Quelle est la logique ?

On oublie souvent que l’actuel Fonds de garantie des dépôts (FGD), créé en 1999, a été construit pour indemniser des déposants bien sûr, mais aussi pour intervenir de manière préventive à la demande de l’autorité prudentielle, avant la faillite d’un établissement. Nous avons là, dans les gènes mêmes du Fonds, plus que l’amorce de ce que nous appelons aujourd’hui la résolution. Un tel mode opératoire a notamment l’avantage de permettre la liquidation ordonnée d’un établissement ou d’éviter une perte de valeur trop brutale des actifs de la banque, tout en évitant une interruption du service bancaire pour les clients. Il permet donc en général de réduire le coût de traitement d’une crise.

Selon vous, il est préférable de ne pas avoir de rupture entre l’indemnisation et la résolution ?

Créer deux fonds distincts, un pour la résolution intervenant avant une faillite, l’autre pour la garantie des dépôts intervenant après, entraînerait des difficultés d’articulation et de partage de coûts entre eux. Pour éviter tout dysfonctionnement, un seul fonds est plus efficace. Je voudrais rectifier une erreur d’interprétation trop souvent entendue, selon laquelle la constitution d’un fonds unique reviendrait à prendre l’argent des déposants pour sauver des banques en difficulté. Ce n’est pas ma vision. La résolution et l’indemnisation sont, comme dans le FGD d’aujourd’hui, les deux faces d’un même instrument. Il s’agit toujours de limiter les conséquences d’une crise bancaire et d’être le plus économe possible des ressources collectives. Dans les deux cas en effet, c’est la solidarité de place qui est mise à contribution au moyen de ressources collectées auprès des banques.

Le Fonds doit être doté de 10 milliards d’euros en 2020. Est-ce suffisant au regard des crises bancaires actuelles ?

Cela devrait correspondre à 1 % du total des dépôts garantis, ce qui quintuplerait la puissance de feu actuelle. Pour donner un ordre de grandeur : les pertes auxquelles devait faire face le Crédit Lyonnais dans les années 90 étaient évaluées autour de 7,5 milliards d’euros, moins que les 10 milliards évoqués ici.

Bercy pourra demander une contribution supplémentaire aux banques...

Oui. Le projet de loi prévoit cependant une limite à cet appel à la solidarité de place : il ne devra pas mettre d’autres banques en difficulté. Il serait paradoxal de résoudre une crise en en créant une autre.

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