Dossier Gestion institutionnelle

Les fonds de pension ne veulent pas être traités comme des assureurs

le 31/05/2012 L'AGEFI Hebdo

Bruxelles prépare pour fin 2012 une révision du cadre prudentiel des retraites professionnelles, mais les études d’impact commencent à peine.

C’est un bras de fer à 2.800 milliards d’euros dans lequel sont engagées la Commission européenne et l’industrie des fonds de pension ; un bras de fer qui s'annonce long. L’enjeu, la refonte des règles de gouvernance, de transparence mais surtout prudentielles des 132.000 fonds de pension européens. Bruxelles n’a pas agi par surprise. Après huit mois de consultation, l’autorité européenne des assurances et des fonds de pension (Eiopa), placée sous l’autorité de la Commission, a publié ses recommandations. Il n’en a pas fallu plus pour susciter une levée de boucliers généralisée. Le 1

ermars, les fonds eux-mêmes, le patronat et les syndicats européens et toute l’industrie de la gestion dénonçaient d’une même voie ces projets. « Nous demandons urgemment à la Commission européenne de reconsidérer ses plans », implorent ces organisations.

Le cœur du problème réside dans l’extension au champ très hétéroclite des fonds de pension de la logique prudentielle appliquée aux assurances. Pour Bruxelles, ce mouvement est d’autant plus logique que fonds et assurances sont effectivement en concurrence sur une large part du marché des retraites professionnelles. Le « workplace saving pot » - autrement dit la tirelire liée à l’activité professionnelle - des Européens s’élevait fin 2010, selon l’European Federation for Retirement Provision (EFRP), à 4.357 milliards d’euros, dont 64 % pour les fonds de pension, le reste étant géré par les compagnies d’assurances.

La nouvelle directive Iorp (Institutions for Occupational Retirement Provisions) « sera inspirée de Solvabilité II. Nous voulons créer des règles prudentielles basées sur les risques », confirme une source européenne. Ce rapprochement permet de poursuivre un double objectif : assurer une concurrence équitable entre acteurs du marché et faciliter l’activité transfrontalière des fonds grâce à un cadre plus harmonisé.

Une approche holistique

La directive répond à une « logique défectueuse », selon les acteurs du secteur. « Les fonds de pension opèrent d'une manière très différente des assurances. Par définition, ils fonctionnent à travers un accord d'entreprise ou de branche », explique Rebekah Smith, conseiller senior, spécialiste pour les questions de retraite à Business Europe, l'organisation patronale européenne. En conséquence, un grand nombre ne dispose pas de personnalité juridique et, par suite, de bilan propre.

Bruxelles entend remédier à ce problème au moyen d’une « approche de bilan holistique ». Ces derniers mois, Eiopa a consacré beaucoup d’énergie à imaginer comment reconstituer, pour les nombreux fonds sans structure propre, un bilan fictif sur la base duquel les superviseurs puissent mettre en œuvre les règles de solvabilité basées sur les risques. « Si les fonds souscrivent des risques, il faudra les compenser par du capital », insiste une source à la Commission. Sur la manière d’évaluer la garantie explicite ou implicite fournie par l’entreprise et la placer dans le bilan, « c’est le flou total », explique Thomas Montcourrier, conseiller économique à l’EFRP.

Eiopa travaille actuellement à une première étude d’impact sous forme de questionnaire, ou QIS, sur le modèle de celles qui ont permis le calibrage de Solvabilité II. Les fonds espèrent que ces études amèneront la Commission à reconsidérer son approche. Car selon eux, les risques sont multiples.

D’abord, mettre des exigences en capitaux « signifierait bloquer des sommes importantes au lieu de pouvoir les investir dans l'entreprise », selon Rebekah Smith. Le lobby européen des employeurs estime que cela pourrait décourager les employeurs de développer des régimes de retraites professionnelles. Le besoin en capital serait d’autant plus important que la nouvelle directive Iorp devrait harmoniser le taux d’actualisation des passifs. Celui-ci est actuellement laissé à la discrétion des Etats membres, voire des fonds et peut varier, selon l’EFRP, de 4 % à 7 %. La Commission penche pour un taux conservateur qui pourrait être proche du rendement du Bund, l'obligation à 10 ans allemande, ce qui ferait exploser la valeur des passifs, donc le besoin en capital, juge l’EFRP. L’Eiopa devra notamment se pencher sur le rythme et la méthode d’ajustement des passifs en fonction des conditions de marché constatées.

Effet indirect de la « correction » des passifs attendue de Iorp 2, les régimes à prestations définies, qui représentent 80 % des encours, seraient défavorisés par rapport aux régimes à contributions définies pour lesquels la question de l’actualisation des passifs ne se pose en principe pas. Pour l’instant, Paris suit d’assez loin ce débat, le gouvernement ayant fait le choix de soustraire ses régimes de retraites professionnelles Agirc-Arrco ainsi que les Perco à l’application de la directive Iorp en les plaçant dans le giron de la Sécurité sociale.

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