L'analyse de.. Alain Tourdjman, directeur des études, veille et prospective de BPCE

Fiscalité de l’épargne, le piège des taux bas

le 24/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Le durcissement récent de la fiscalité de l’épargne a été présenté comme une mesure d’équité visant à rapprocher la taxation des revenus du travail et du patrimoine. Négligeant un environnement de taux bas et de faible rendement réel du patrimoine lié à l’inertie de l’inflation, il conduit à une double asymétrie. Malgré le maintien de nombreuses niches fiscales, les revenus financiers sont aujourd’hui davantage taxés que les revenus d’activité, et l’avantage conféré aux actifs exonérés sur ceux soumis au droit commun modifie profondément la structure de l’épargne. Les effets en sont préoccupants tant pour le pouvoir d’achat patrimonial des épargnants que pour l’économie nationale.

Pour fixer les idées, il est nécessaire de disposer d’une estimation solide du rendement global du portefeuille financier des ménages et du taux de prélèvement associé. Malgré la multiplicité des statuts fiscaux, cette mesure est possible en calculant pour chaque placement, et en moyenne pondérée, les revenus financiers (hors plus-values*) d’un ménage dont le portefeuille aurait la même structure que celui de l’ensemble des résidents. Un taux de prélèvement peut aussi être déterminé par actif (nul pour les livrets défiscalisés, limité aux prélèvements sociaux pour l’épargne-logement ou le PEA...) comme en moyenne pondérée pour l’ensemble du portefeuille.

L’exercice, mené de 2000 à 2012, avant la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), met en évidence un rendement brut annuel du portefeuille financier des ménages situé, suivant les années, entre 2,7 % et 3,6 % et globalement orienté à la baisse, en relation avec le recul général des taux d’intérêt. Dans le même temps, le taux de prélèvement global serait passé de 15,4 % à 21,9 %. Ce taux moyen reste inférieur aux taux d’imposition marginaux les plus élevés. Néanmoins, une partie de la rémunération de l’épargne ne constitue pas un revenu réel et sert à acquitter la taxe inflationniste pour préserver le pouvoir d’achat des actifs détenus. Hors inflation, la rentabilité du patrimoine financier a été comprise entre 0,0 % et 2,4 % sur la période. Rapporté à cette assiette plus étroite du rendement réel, le taux de prélèvement s’est élevé, suivant les années, de 25 % à plus de 100 %. En moyenne sur cinq ans, ce taux s’est inscrit entre 37,4 % et 55,2 % avec une nette tendance à la hausse, soit une taxation moyenne déjà équivalente, voire supérieure, à celle des taux marginaux (et non moyens) les plus élevés de l’impôt sur le revenu (IR).

A partir de 2013, le barème de l’IR se substituant au PFL, cette taxation s’est encore accrue. Dans l’hypothèse d’une inflation à 2 %, il faudrait que le rendement brut des actifs atteigne 5 % pour qu’aucune tranche ne subisse une taxation supérieure à 100 % des revenus nets. Or, il est plus probable que ce rendement se situe entre 2,5 % et 3 %, ce qui se traduirait par une baisse de 1 % à 4 % par an de la valeur réelle des actifs financiers selon la tranche d’IR. Cette ponction sur le pouvoir d’achat patrimonial est bien sûr plus marquée pour les redevables de l’ISF. Dans le cas où ils seraient soumis à un taux d’ISF moyen de 0,5 %, le rendement brut des actifs nécessaire pour maintenir leur pouvoir d’achat serait par exemple de 4,5 % pour un contribuable dont le taux d’IR est de 30 % et de 6,0 % si ce dernier est de 41 %.

Paradoxalement, pour préserver l’équité de traitement entre revenus du travail et du capital, il faudrait donc leur appliquer des taux de prélèvement différents. La disparition du PFL, probablement conçue avec des références de rendement qui n’ont plus cours, intervient donc à contretemps. Elle présente le risque de voir se développer à terme une défiance à l’égard de l’épargne investie dans notre pays. Cette situation, où des choix fiscaux drastiques entrent en résonnance avec un contexte de taux d’intérêt atypique, s’est déjà produite au début des années 90. Le couple taux élevés/fiscalité quasi nulle avait alors provoqué des arbitrages massifs des livrets vers les OPCVM. Deux décennies plus tard, dans une sorte de « 

remakeà l’envers », le couple taux bas/fiscalité élevée crée une telle asymétrie en faveur des actifs exonérés que ceux-ci captent à la fois la plus grande partie des nouveaux dépôts et les arbitrages sur stocks venant des supports fiscalisés. Dès lors, deux risques se juxtaposent : le rétrécissement de la base fiscale par abandon des zones de plus haute pression et un financement de l’économie plus contraint par la raréfaction de la liquidité bancaire, précisément non exonérée.

*L’indice CAC étant passé de 5.917 à 3.641 points sur la période 2000-2012, les plus-values n’ont pas représenté un enjeu essentiel sur cette période.

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