L’invité de L’Agefi - Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l'Association française de la gestion financière (AFG)

« La fiscalité devrait être simple et stable »

le 14/04/2011 L'AGEFI Hebdo

Photo: REA

Propos recueillis par Marion Leblanc-Wohrer et Edwige Murguet

L'Agefi Hebdo : Le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine a démarré. Quelles sont vos propositions ?

Paul-Henri de La Porte du Theil : L’idée de base est classique : la fiscalité de l’épargne doit permettre d’inciter à investir dans ce qui est le plus utile à l’économie, c'est-à-dire les entreprises. Idéalement, la fiscalité serait neutre. C’est cependant irréaliste. Tous les produits d’épargne sont imposés, et la fiscalité est utilisée en France depuis toujours pour promouvoir tel ou tel produit, ce que les épargnants ont bien intégré depuis longtemps. C’est d’ailleurs un instrument performant d’orientation de l’épargne. Il faut donc bien l’organiser.

Nos propositions reposent sur une idée simple : une imposition forfaitaire avec des taux liés à la fois à la durée d’immobilisation de l’épargne et au contenu en actions...

Il faut donc une fiscalité inversement proportionnelle à l’engagement de détention de l’épargne : très faible pour l’épargne à long terme, en particulier l’épargne retraite ; d’un niveau moyen pour l’épargne à moyen terme du type PEA, assurance-vie ; et plus marqué pour l’épargne à court terme, c'est-à-dire les livrets, bons de caisse, etc. Ensuite, il y a le paramètre actions. La fiscalité doit être modulée en fonction de la détention d’actions : plus la part en actions est importante, plus faible doit être le forfait. Il est donc logique que le PEA soit faiblement taxé.

A quel niveau fixer les forfaits ?

C’est aux politiques de le décider. Il faut réfléchir à l’épargne dans le contexte européen, car il serait déraisonnable d’avoir un niveau de prélèvement forfaitaire différent de celui appliqué dans les autres pays. Les forfaits actuels sont déjà élevés. Il convient par ailleurs de combattre l’idée selon laquelle l’imposition des revenus du travail est supérieure à ceux du patrimoine. C’est faux, car en fiscalisant l’épargne, notamment dans le cas de l’imposition sur les plus-values, on fiscalise en réalité l’inflation, ce qui est injuste. Si on intègre l’inflation, l’imposition des revenus de l’épargne est égale, voire supérieure, à la fiscalité des revenus du travail.

Concernant l’épargne salariale, les mêmes règles devraient s’appliquer. Il ne devrait pas y avoir de possibilité de sortir en cash à court terme. C’est illogique. L’épargne salariale ne doit pas être conçue comme un salaire, car elle repose sur les résultats de l’entreprise. Permettre de sortir à court terme, c’est créer une confusion entre épargne et salaire.

La fiscalité de l’épargne salariale devrait donc être la moins élevée pour le Perco1qui est de l’épargne retraite, donc à long terme ; être intermédiaire pour l’intéressement et la participation qui sont de l’épargne bloquée à moyen terme ; et plus élevée pour les sortie en cash si on les maintient.

Croyez-vous à une grande réforme de la fiscalité ?

Il est compliqué de remettre à plat l’ensemble de la fiscalité du patrimoine à un an des élections. La fiscalité devrait être simple et stable. Or les délais semblent courts pour arriver à un tel système. On risque de ne voir que des dispositions visant à gagner quelques centaines de millions par-ci par-là. Pire, on voit apparaître des propositions tous les jours, ce qui crée une grande inquiétude chez les épargnants, qui du coup ne placent qu’à court terme. C’est donc très contre-productif. Nous participons toutefois activement aux débats. Nous avons été auditionnés par la Commission des finances à l'Assemblée et par celle du Sénat, ainsi que par le groupe de travail de l’UMP et par un certain nombre de parlementaires. Nous avions créé un groupe de travail à l’AFG pour réfléchir à ces questions : ses conclusions nous ont permis d’alimenter le débat et de nourrir nos propositions.

Comment favoriser l’épargne longue investie en actions ?

Pour investir, il faut une vision long terme, de la stabilité et de la simplicité. Il faut aussi choisir ses priorités et par exemple considérer qu’investir dans les PME a au moins autant d’importance qu’investir dans l’immobilier. Or ce n’est pas ce à quoi on assiste : certaines incitations dans l’immobilier, comme le dispositif Scellier, sont beaucoup plus avantageuses que celles conduisant à investir dans les PME (loi Tepa, ISF PME…). Il faut soutenir l’épargne dans le non-coté, comme cela est fait au travers des FIP2et FCPI3. Si l’ISF est supprimé et si la loi Tepa ne s’applique plus, il faudra trouver d’autres moyens de soutenir les PME. Par exemple en augmentant le plafond de la défiscalisation de l’IRPP4. On peut aussi relancer les dispositifs DSK5ou NSK6, sous une forme mieux organisée, ou introduire le concept d’investissement dans les PME pour les fonds d’épargne salariale. Une autre idée serait aussi de créer des fonds de capital-risque perpétuel. Car actuellement les dispositifs FIP et FCPI ont un délai d’investissement trop court pour les prises de décision.

Quid de l’épargne retraite ?

Selon nous, il vaudrait mieux favoriser la réelle épargne à long terme, c'est-à-dire l’épargne retraite - Perco, Perp7, article 83 (contrat de retraite collective à cotisations définies, NDLR)… Maintenant que le débat sur les retraites est terminé, il y a une véritable opportunité de développer l’épargne retraite. Il n’y a pas d’opposition entre la retraite par capitalisation et la retraite par répartition. Il faut probablement en venir à un système qui réunit les deux, sur le modèle de la Suède. Cela accroîtrait la diversification, une règle de base en gestion d’actifs. Mixer les deux, c’est créer un système solide et intelligent. La réforme fiscale devrait donc aussi concerner l’épargne retraite.

Comment convaincre les épargnants de revenir sur les actions ?

La fiscalité a son rôle à jouer bien sûr. Les gérants ont aussi le leur en pilotant et en maîtrisant l’allocation entre les différentes classes d’actifs. Car il s’agit d’inciter à épargner en actions, mais sans faire courir trop de risques aux épargnants. Il est certain que les deux dernières crises peuvent faire peur. Rappelons toutefois que sur 150 ans, pour n’importe quelle période de vingt ans, les actions apportent un rendement supérieur aux taux dans 80 % des cas. 

1 Plan d'épargne pour la retraite collectif

2 Fonds d'investissement de proximité

3 Fonds commun de placement innovation

4 Impôt sur le revenu des personnes physiques

5 Contrat d'assurance-vie - Dominique Strauss-Kahn

6 Contrat d'assurance-vie - Nicolas Sarkozy

7 Plan épargne retraite populaire

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