Fatca ou l’industrie financière sous la coupe d’une Amérique péremptoire

le 05/01/2012 L'AGEFI Hebdo

Outre-Atlantique, le fisc impose aux institutions du secteur implantées sur tout le globe d’œuvrer pour son compte.

Les institutions financières de la terre entière, agents du fisc américain ? C’est en substance l’esprit de la législation fiscale américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) qui ambitionne de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains et résidents des Etats-Unis. Outre-Atlantique, on cherche à optimiser la perception d’impôts dus par des citoyens investissant en dehors des Etats-Unis ou via l’étranger et ne déclarant pas sur le territoire américain les revenus ainsi générés. En Europe, le monde de la gestion commence à s’inquiéter de ce dispositif extraterritorial. « Cette réglementation incite fortement les établissements financiers étrangers (‘foreign financial institutions’ ou FFI, NDLR) à coopérer avec l’administration fiscale en identifiant les comptes de ces contribuables américains possédant des avoirs dont la valeur dépasse 50.000 dollars », décrypte Luc d’Anterroches, senior manager services financiers chez BearingPoint. La règle du jeu est la même pour les personnes morales, entreprises non financières, fondations… dont, après recherche, le bénéficiaire économique (actionnaire) est américain. « Cette disposition va encore plus loin car elle vise aussi les fonds européens dits Ucits, et plus généralement tout OPCVM ou fonds d’investissement de droit européen, ainsi contraints de détecter leurs investisseurs américains lors de processus d’identification très réguliers, dès lors que ces fonds ont une partie de leurs actifs adossés à des titres (actions ou autres) américains », souligne Olivier Dumas, avocat associé au département Financial Services du cabinet Dechert LLP à Paris

Pour les banques dépositaires, conservateurs, banques privées, de détail, l’industrie des fonds d’investissement… qui ont jusqu’à juin 2013 pour signer un accord avec le fisc, la tâche est titanesque. « Chaque année, ils devront transmettre à l’IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain, NDLR) un ‘reporting’ dessiné selon les normes américaines, avec le nom, l’adresse, le matricule fiscal, le numéro de compte des personnes et institutions américaines, ainsi que le détail des avoirs et soldes de tous les comptes détenus directement ou indirectement par eux », énumère Emmanuelle Goux, senior manager au cabinet Ailancy.

Néanmoins, sur le papier, chaque établissement financier est libre d’être « participant » ou non à l’aventure Fatca. En théorie seulement. « Les titulaires de comptes dits récalcitrants (refus de livrer certains documents, NDLR) ou les établissements financiers ne coopérant pas avec l’IRS sont sanctionnés par un prélèvement de 30 % sur tous les produits de source américaine (intérêts, dividendes, montant des cessions…) », souligne Luc d’Anterroches. Pour sa part, State Street a fait le choix d’être « Fatca compliant ». « C’est essentiel, justifie Alain Diaz, directeur général délégué de State Street Banque en France. Les établissements non participants verront s’appliquer d’office cette retenue à la source. Ce qui implique une trop lourde sanction pour tous les clients finaux, même ceux qui ne sont pas contribuables américains ! Ainsi, si nous devions distribuer des dividendes issus d’actifs ou de flux d’investissement américains à des banques tierces non conformes à Fatca, nous appliquerions de facto cette taxe de 30 %. » L’adhésion aux règles du jeu de l’IRS est quasiment un non-choix. « Nyse Euronext ou encore Euroclear réfléchissent à la façon de ne traiter qu’avec des institutions ‘participantes’, confie Emmanuelle Goux. Par conséquent, un OPCVM peut faire le choix d’être ‘compliant’ et donc avoir à identifier les investisseurs américains, que les actifs de ce fonds soient investis ou pas en valeurs américaines. »

Deux milliards d’euros

Du côté des maisons de gestion françaises, l’AFG (Association française de la gestion financière) pèse de tout son poids pour que les fonds d’investissement obtiennent le statut de « FFI Deemed Compliant » : réputés conformes, ces véhicules ne seraient pas tenus d’identifier leurs clients et n’auraient à réaliser ni le reporting à destination de l’IRS, ni les retenues à la source. « Des obligations auxquelles est tenu le dépositaire, en mesure d’identifier tous les flux de revenus d’origine américaine », poursuit Alain Diaz qui s’interroge sur la répartition de la prise en charge des coûts de cette mise en conformité par les différents intervenants, dépositaires, clients finaux, fonds et maisons de gestion. Une chose est certaine : l’addition sera élevée. Société Générale Securities Services indique sur son site internet que « le secteur bancaire estime que la hausse des coûts pourrait être de l’ordre de 20 à 50 dollars par compte ». Globalement, entre déploiement informatique et processus d’identification, le coût pour les seules institutions financières françaises atteindrait 2 milliards d’euros.

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