Fatca, les demandes d’agrément pourront être faites dans un mois

le 20/06/2013 L'AGEFI Hebdo

D’abord ressentie comme un abus de pouvoir par les institutions financières, la réglementation américaine est aujourd’hui accueillie avec plus de sérénité.

Dans quelques semaines, les établissements financiers du monde entier seront « invités » à demander par internet leur agrément auprès du fisc américain et à se plier à la réglementation américaine Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). L’objectif de celle-ci est simple : lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains en obligeant l’ensemble des établissements financiers à travers le monde à coopérer avec l’administration fiscale, l’IRS (Internal Revenue Service). Aujourd’hui, banques, sociétés de gestion, fonds d’investissement ouverts ou fermés, compagnies d’assurance-vie… sont priés de devenir « Fatca compliant ». Autrement dit de fournir au fisc américain des informations sur les comptes ouverts chez eux, soit par des contribuables américains, soit par des sociétés étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation. Les établissements ne souhaitant pas se plier à cette règle du jeu, ou les clients récalcitrants à donner des informations (nom, prénom, adresse, immatriculation fiscale…), seront sanctionnés d’un prélèvement de 30 % sur tous les produits de source américaine (dividendes, cession, intérêts…). Les montants en cause sont considérables. L’American Joint Committee on Taxation, « dans son rapport JCX-5-10 de février 2013, estime que Fatca rapportera chaque année aux Etats-Unis près de 800 millions de dollars supplémentaires en impôts au cours des dix prochaines années », relève Vanessa Tollis, partner (associée) au sein de Gide Loyrette Nouel LLP à New York.

Une manne… qui fait considérablement bouger les lignes au sein de l’industrie financière. La mise en application de cette réglementation « sera effective au 1er janvier prochain, poursuit l’avocate. Mais les institutions financières qui tombent dans le périmètre de Fatca pourront dès le 15 juillet prochain et ce, jusqu’au 25 octobre 2013, s’enregistrer auprès d’un portail internet mis en place par l’IRS ». Outre l’accès à une documentation fournie, « on y trouvera un contrat d’agrément type, explique Olivier Dumas, avocat associé du cabinet Dechert LLP à Paris. Par ailleurs, cette liste d’établissements 'Facta compliant' sera rendue publique dès décembre prochain. Cette libre consultation offre une visibilité commerciale des établissements signataires, et le gage d’une exemption de la taxe de 30 % ».

Avant de demander leur agrément, les établissements français attendent que soit finalisé l’accord intergouvernemental (IGA - Inter-Governmental Agreements) entre la France et les Etats-Unis. En effet, cet accord « a pour objectif de faciliter la mise en application de Fatca dans le respect de la réglementation applicable en France, notamment en matière de secret bancaire », souligne Denis Fontaine Besset, associé du cabinet d’avocats STC Partners. Pour les Etats partenaires, trois façons de faire : le modèle général qui consiste à appliquer Fatca stricto sensu, ou le Model 1 ou 2. « Le Model 1 impose aux FFI (‘foreign financial institutions’) un 'reporting' des informations à leurs propres autorités fiscales, et non au fisc américain, décrypte Thibaut de Lajudie, associé d’Ailancy. Ce Model prévoit aussi le principe d’un échange réciproque de données de la part des Etats-Unis. » Le Model 2, quant à lui, impose aux FFI de rendre compte directement auprès de l’IRS, tout en bénéficiant de certains allégements.

Manque d’harmonisation

L’Hexagone opterait pour le Model 1, mais la teneur précise des accords France/Etats-Unis qui devraient être révélés ces prochaines semaines est primordiale. Si la latitude donnée aux Etats d’adapter cette réglementation est accueillie avec soulagement, elle débouche sur bien des difficultés techniques. « Nous nous mettons en ordre de marche pour que nos sociétés de gestion et les fonds que nous gérons, domiciliés dans plus d’une dizaine d’Etats, puissent être prêts en janvier 2014 », confie Vincent Dardenne, directeur fiscal chez Axa IM. Un travail titanesque, consent-il, en raison de la disparité des mesures de transposition, obligeant la maison de gestion à connaître parfaitement tous les droits locaux. « L’identification des porteurs de nos fonds se limitera en principe aux porteurs de premier niveau tels qu’ils figurent dans les registres, peu importe qu’il s’agisse d’intermédiaires financiers agissant pour le compte de tiers ou d’investisseurs finaux. » Pour ce faire, Axa IM se reposera sur ses transfer agents, des acteurs qui tiennent les registres des porteurs de leurs fonds. Puis rendra compte des investissements détenus par des porteurs américains chaque année auprès du fisc américain ou de l’administration fiscale dont ils relèvent. Tous ces efforts ne seraient pas vains. En effet, la Commission européenne, vient de proposer un « Fatca » européen aux Vingt-Sept.

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