Evasion fiscale, une nouvelle norme OCDE pour l’échange d’informations

le 20/02/2014 L'AGEFI Hebdo

L’OCDE a présenté une norme mondiale unique d’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales d’une quarantaine de pays volontaires pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. La norme sera présentée au G20 de Sydney des 22 et 23 février et doit être transposée dans les législations nationales avant la fin de 2015. L’OCDE reconnaît s’être largement inspiré de la loi Fatca américaine. Les administrations pourront s’échanger des données sur les intérêts, les dividendes ou les produits de contrats d’assurance, ainsi que sur les soldes des comptes et les plus-values réalisées sur la vente d’actifs financiers, des particuliers, des trusts et des fondations. Banques, courtiers, compagnies d’assurances et sociétés de gestion seront chargés de collecter et de transmettre les informations.

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